Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’autorité de régulation a été mise en place par une loi, ce qui lui donne l’autorité suffisante pour réguler le secteur et inspire confiance aux opérateurs.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est substantiel. La loi qui a mis l’ARSE en place définit clairement ses missions, ce qui évite toute ambiguïté dans l’exercice de ses fonctions et instaure la confiance dans le secteur. Les obligations du régulateur sont clairement définies dans les conventions, les contrats et les autres textes réglementaires liés à son activité..

Indépendance

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est moyen. En effet, la durée des mandats des commissaires est de 2 à 4 ans et n’est renouvelable qu’une seule fois comme le voudraient les meilleures pratiques. La loi qui établit le régulateur interdit aux commissaires et directeur général d’occuper les postes au sein du gouvernement pendant leur mandat au sein de l’autorité de régulation. Au cours des disputent entre les opérateurs ou entre les compagnies d’électricité et les consommateurs, les décisions rendues par le régulateur sont contraignantes pour les parties. Ce qui renforce l’autorité du régulateur auprès de ces derniers.

Toutefois, les dirigeants de l’ARSE sont nommés par l’exécutif, ce qui pourrait compromettre leur indépendance vis-à-vis du gouvernement. De plus, il n’existe aucune restriction concernant les postes que les dirigeants de l’autorité de régulation peuvent occuper avant ou après leur mandat de régulateur, ce qui peut être source de conflits d’intérêts. Tout ceci n’est pas de nature à rassurer les parties prenantes du secteur quant à la neutralité du régulateur. Cette indépendance limitée se manifeste aussi dans la prise de décision, en effet, le régulateur ne joue qu’un rôle consultatif pour l’approbation des tarifs.

Responsabilité

Au regard des réponses à l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est substantiel. En effet, l’ARSE a l’obligation de publier chaque année un rapport annuel de ses activités et de le publier, et il est permis aux opérateurs et consommateurs de contester certaines décisions du régulateur. Cependant, le régulateur reste comptable devant l’exécutif au lieu de l’être devant la représentation nationale qu’est le parlement. Cette situation n’est pas de nature à rassurer les autres parties prenantes du secteur.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est substantiel. Il est possible d’avoir un accès direct aux documents réglementaires via le site internet du régulateur. Et les décisions prises par le régulateur sont suivies d’explications. Mais la loi n’oblige pas au régulateur de publier ses décisions réglementaires ni de les justifier. Ce qui laisse l’action au bon vouloir de l’ARSE. L’encadrement réglementaire doit faire obligation au régulateur de publier et de justifier chaque décision régulatoire qui est prise pour plus de transparence dans le secteur.

Prévisibilité

Les réponses à l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. En effet, les procédures pour l’obtention des titres dans le secteur, notamment les licences et les autorisations ont été élaborées. Mais, la méthodologie tarifaire documentée, les procédures y associées et le calendrier de révision des tarifs n’ont pas encore été élaborés par le régulateur. Sachant que l’environnement tarifaire est un élément sensible pour tout investisseur qui envisage de s’engager dans le secteur, des actions urgentes devraient être engagées à ce niveau.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est moyen. Le régulateur prend en compte les observations et suggestions des parties prenantes lors des processus de consultation. Mais ledit processus n’est pas requis par la loi et obligation n’est pas faite au régulateur de publier les contributions apportées par les parties prenantes lors des consultations. Leur participation se trouve par moment diluée.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. Le régulateur dispose d’un site internet public www.arse.tg où toutes les informations peuvent être consultées aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du pays. Le site internet est documenté, bien que mis à jour dans des délais longs pouvant atteindre un mois. C’est donc un avantage pour tout investisseur qui envisagerait d’entrer dans le secteur.

Régulation économique : fixation des prix

Les réponses à l’enquête permettent de constater que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique reste faible. La méthodologie tarifaire et tous les autres outils subséquents n’ayant pas été adoptés, il est difficile d’avoir un cadre de fixation des tarifs pertinent. Il n’y a pas un modèle de comptabilité régulatoire devant guider tous les opérateurs du secteur dans l’organisation de leur comptabilité à soumettre au régulateur. Le code de connexion au réseau n’a pas été développée devant indiquer les conditions d’accès au réseau en termes de dépenses. Et dans les cinq dernières années, le régulateur n’a pas mené une étude au coût du service pour savoir si les tarifs accordés aux opérateurs sont en adéquation avec les coûts de leurs opérations. Les subventions de l’Etat à la compagnie d’électricité traduit une incapacité de cette structure à s’auto-financer et par conséquent à être compétitive sur le marché de l’électricité. Cette situation pourrait impacter l’attractivité du secteur pour d’éventuels investisseurs.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est substantiel. Le code de la qualité de service devant permettre d’harmoniser les relations entre la compagnie d’électricité et les consommateurs a été mis en place. La réglementation oblige les entités régulées à produire des rapports de performance des indicateurs de qualité de service et de les soumettre au régulateur à qui revient la charge d’en faire l’évaluation, le contrôle et le suivi. C’est dans ce cadre que l’ARSE a mené une évaluation des performances des indicateurs de qualité de service de la compagnie d’électricité CEET en mars 2020.

L’on remarque toutefois que le code du réseau de transport devant faire connaître les conditions d’accès au réseau de transport aux potentiels opérateurs, n’a pas encore été mis en place. Il en est de même du code réseau de distribution qui organise l’accès au réseau de distribution aux opérateurs de petites tailles devant faire écouler leur production pour alimenter certains grands comptes. Le régulateur gagnerait accélérer la mise en place de ces grands outils régulatoires.

Cadre d’octroi des licences

Le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est substantiel. En effet, les modèles ou cadres d’octroi des licences ont été développés et les guides y afférents pour permettre aux potentiels investisseurs de connaître quels sont les documents qu’il faut fournir et quelles sont les informations attendues pour l’obtention d’un titre dans le secteur de l’électricité. Lesdits types de document couvrent aussi bien les systèmes en réseau et que ceux qui sont hors réseau. Il reste cependant à élaborer les modèles supports contractuels légers et simplifiés pour les productions de petites tailles.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Pour relever ces capacités, l’élaboration d’un plan de renforcement pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel est encouragée.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est substantiel. La loi devant fixer le cadre juridique et la politique existent. Le pays a ensuite mené une évaluation commerciale des énergies renouvelables et la mise à la disposition du public pour susciter auprès des investisseurs un attrait particulier pour le développement des énergies renouvelables et un code pour le raccordement desdites énergies au réseau principal a été élaboré. Cependant, les contrats types et les tarifs spécifiques aux différentes technologies sont absents. Le régulateur devrait mettre un accent sur le développement de ces outils.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est substantiel. En effet, la loi pour le développement des mini réseaux et systèmes hors réseau a été établie, et un plan national pour leur déploiement a été mis sur pied. La réglementation pour normaliser le transfert de propriété lorsque le réseau national envahit le mini réseau a été établie. Enfin les standards et les licences types pour les mini réseaux ont été élaborés. Cet ensemble de dispositions a été mis en place pour faciliter le développement des mini réseau qui sont certains outils utilisés pour le développement de l’accès à l’électricité. Toutefois, les codes de connexion desdits mini réseaux au réseau national restent à élaborer. Le pays gagnerait aussi à mettre en place des cadres incitatifs sur le plan financier pour encourager le développement des mini réseaux.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. En effet, une législation pour l’efficacité énergétique a été élaborée, des périodes cibles de développement convenues et un programme national de développement de l’efficacité énergétique arrêté. Reste à présent à mettre sur pied les mécanismes de financement et les incitations financières y afférentes pour le développement de l’efficacité énergétique. Mais il faudrait également susciter l’intérêt des consommateurs en les incitant à contribuer à l’efficacité énergétique. Cette mission ne peut réussir que si l’adhésion est collective.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, on constate que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. Le régulateur n’a pas encore développé tous les outils nécessaires. L’étude du coût du service n’a pas été réalisée. Le tarif moyen actuel ne couvre pas les coûts d’exploitation de l’opérateur. Dans ce cas de figure, il est difficile pour l’opérateur d’être performant et compétitif.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Le code de la qualité de service a été élaboré par le régulateur, mais les indicateurs de continuité d’alimentation SAIDI et SAIFI ne sont pas pris en compte dans le calcul tarifaire, et des sanctions pour non-respect des seuils des indicateurs de qualité de service ne sont pas prises. Ce qui n’incite pas l’opérateur à fournir des efforts pour améliorer la qualité de sa fourniture d’électricité.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Le mécanisme régulatoire pour accroître l’accès à l’électricité est mis en place. C’est dans cette logique que les seuils en terme de délais de raccordement de tout usager ayant payé les frais ont été fixés. Ce qui montre que des efforts ont été fournis dans ce cadre. Il reste à mettre en œuvre toutes les mesures prises, et surtout soutenir l’opérateur grâce à toutes sortes de mécanismes pour accroître l’accès à l’électricité.