Verticalement intégrée avec participation privée
- Établit et met en œuvre la politique et la stratégie du gouvernement.
- Définit le plan du secteur de l’énergie et les objectifs politiques, y compris dans les domaines de l’électrification rurale, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ;
- Régule le sous-secteur de l'électricité ;
- Surveille l'application des normes, la qualité et la continuité de service, ainsi que les principes fondamentaux de la concurrence.
- Surveille et contrôle les activités des opérateurs du secteur ;
- Production, transport et distribution et vente d’électricité ;
- Propriété entièrement publique.
- Gère les énergies renouvelables au Maroc.
- Ses tâches comprennent l'évaluation des ressources renouvelables et la planification de la capacité de production, en collaboration avec l'ONEE.
- Met en œuvre la politique gouvernementale visant à réduire la dépendance énergétique, à travers la promotion de l'efficacité énergétique.
Mandat légal
Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’autorité Nationale de Régulation de l’Energie (ANRE) a été instituée par la loi n ° loi 48-15 de 2016. La loi définit clairement sa mission et ses objectifs. Ce qui lui donne une assise légale dans le secteur de l’électricité.
Clarté des rôles et des objectifs
Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les fonctions réglementaires de l’ANRE et les obligations des services publics réglementés sont clairement énoncées dans la législation primaire. Il n’y a donc pas de chevauchement des rôles et des obligations entre l’ANRE et les autres entités publiques clés opérant dans le secteur.
Indépendance
Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est faible. En effet, les membres du conseil d’administration de ANRE sont nommés par l’exécutif avec un mandat de 5 à 7 ans renouvelable. Ce qui ne donne pas libre action au régulateur vis-à-vis de l’exécutif qui le nomme. Aucune disposition réglementaire n’interdit au Directeur Général et le Président du conseil d’administration d’occuper les postes dans le gouvernement ni d’avoir des relations directes avec les sociétés régulées. Ce qui les met en conflit d’intérêt et annihile leur indépendance vis-à-vis des parties prenantes. Les responsables dédiés à la régulation peuvent immédiatement occupés les fonctions dans les sociétés régulées aussitôt que leur mandat prend fin à la régulation. La participation des parties prenantes aux décisions du régulateur sont restreintes car ce dernier n’a pas de contrainte réglementaire l’obligeant à associer les autres acteurs du secteur dans son processus décisionnel. Le régulateur n’a pas un pouvoir décisionnel dans l’amendement des licences des opérateurs. Ce qui fait entorse à son indépendance décisionnelle. Sur le plan financier, le budget est approuvé par le conseil d’administration bien que les salaires du personnel soient inférieurs à ceux de leurs collègues de même rang dans les compagnies régulées. Ce qui n’est pas conforme aux meilleures pratiques qui voudraient que les salaires des personnels de la régulation soient au moins égaux à ceux des compagnies d’électricité sinon supérieurs pour éviter la capture du régulateur par ces dernières.
Responsabilité.
Sur la base des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de la ANRE est élevé. En effet, ANRE est comptable devant le parlement qui est la représentation nationale comme le voudraient les meilleures pratiques. Elle produit sur le plan réglementaire son rapport d’activités annuel chaque fin d’année et des mécanismes réglementaires permettent aux parties prenantes de contester ses décisions lorsqu’elles les jugent non conformes. Toutefois, le Maroc gagnerait à mettre en place un organisme spécialisé auprès duquel de telles contestations peuvent faire pour éviter la longueur et la lourdeur des procédures judiciaires.
Transparence des décisions
Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions de l’ANRE est faible. L’accès aux documents clés peut se faire aisément sur la plateforme de ANRE et la publication des documents réglementaires est obligatoire. Mais, toutes les décisions prises par le régulateur ne sont pas accessibles. Et lorsque certaines décisions sont prises par l’autorité de régulation, elles ne sont pas suivies des explications pour permettre aux autres acteurs d’en apprécier la portée, la raison et l’intérêt.
Prévisibilité
Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. Le régulateur n’a pas élaboré une méthodologie tarifaire devant permettre au régulateur et aux opérateurs d’avoir une même vision sur le tarif à accorder aux consommateurs ainsi que son calendrier et ses modalités de révision. Sur le plan contractuel, les modèles de licence qui guident l’action de tout potentiel opérateur n’ont pas été élaborés. L’absence de tous ces outils affecte le niveau de prévisibilité dans le secteur.
Participation
Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. En effet, La consultation des parties prenantes n’est pas prévue par la loi. Le cadre réglementaire n’exige pas une consultation des parties prenantes dans le processus de décision du régulateur. Et lorsqu’il en fait cas, il n’est pas obligé de publier les suggestions reçues auprès des autres parties prenantes. Cette situation d’absence de réglementation n’est pas de nature à créer un environnement participatif des autres acteurs du secteur dans le processus de régulation.
Libre accès à l’information
Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est substantiel. L’ANRE a un site internet public www.anre.ma qui contient toutes les informations réglementaires nécessaires dont le public et les parties peuvent avoir besoin. Le site de n’est pas régulièrement mis à jour. C’est-à-dire au moins une fois par semaine comme l’exigent les meilleures pratiques.
Régulation économique : fixation des tarifs
Le développement réglementaire pour la régulation économique est d’un niveau faible. En effet, l’ANRE a développé une méthodologie tarifaire bien documentée ni la formule qui prescrit comment les tarifs destinés aux consommateurs finaux doivent être calculés. Le modèle de comptabilité régulatoire n’a pas été développé pour guider les opérateurs dans l’organisation de leur comptabilité. Les compensations ne sont pas faites au cours du calcul tarifaire pour éviter de faire supporter aux opérateurs les coûts encourus à la suite du déclassement de certains de leurs actifs du fait de l’évolution de la réglementation, ou encore pour celle des compagnies d’électricité qui utilisent leurs réserves pour soutenir les paramètres du réseau que sont la tension et la fréquence. L’étude au coût du service n’a pas été faite pour permettre au régulateur de fixer les tarifs ayant une bonne maîtrise des coûts d’opérations encours par les opérateurs. Enfin, le fait de n’avoir pas encore développé une méthodologie tarifaire bien documentée handicape l’organisation du jeu tarifaire à travers les mécanismes d’ajustement tarifaires automatique et les indexations tarifaires.
Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité
Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est faible. Le code qualité de service pour réglementer les relations entre les opérateurs et les consommateurs n’a été élaboré et publié. Il en est de même des codes (i) de réseau national de transport pour faciliter les interconnections et (ii) de la distribution. En outre, il serait bon que la CRSE réalise et publie une analyse complète des performances en matière de qualité commerciale des opérateurs, pour mesurer le degré de satisfaction des clients.
Cadre d’octroi des licences
Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est faible. En effet, le cadre d’octroi des licences a été développé, mais il ne concerne que les entreprises qui désirent se connecter au réseau national. Les réseaux de petites tailles et ceux qui sont isolés n’ont pas encore été pris en compte. Ceci entrave le développement de l’accès à l’électricité qui se fait facilement à travers ces outils.
Capacité institutionnelle
Sur la base des réponses fournies au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles de l’ANRE est faible. Pour y remédier, l’ANRE pourrait élaborer un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, le recyclage et la formation du personnel dans les domaines aussi variés que la finance, l’économie, les études tarifaires, les audits techniques des entreprises, le suivi des performances des entreprises, le contrôle et le suivi de la qualité de service fourni aux consommateurs est encouragée.
Développement des énergies renouvelables (ER)
Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. En effet, un document de politique de développement des énergies renouvelables a été élaboré et une loi pour encadrer le développement des énergies renouvelables a été promulguée. Le Maroc a mené une étude pour connaître la qualité commerciale de toutes les énergies renouvelables en son sein. Une institution dédiée aux énergies renouvelables a été créée pour encadrer et implémenter le développement des énergies renouvelables. Il reste à présent à mettre en place les standards et les normes d’utilisation des Energies Renouvelables (EnR), leur développement suivant les technologies et les différentes tailles et les règles de connexion au réseau de la production issue des EnR. Lorsque ces outils seront mis en place, ils aideront le Maroc à développer davantage la quantité des capacités installées pour une autosuffisance en matière énergétique.
Mini réseaux et systèmes hors réseau
Au regard des réponses obtenues, on peut dire que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et les systèmes autonomes est faible. En effet, le Maroc dispose d’un programme national pour supporter le développement des mini réseaux et réseaux isolés. Ce qui lui permet d’assurer une couverture quasi-totale de son territoire, soit 99,6 % en 2019. Il reste juste un encadrement réglementaire de tout le travail qui y est fait. En effet, la loi les régissant n’a pas encore été publiée pour mieux fixer le cadre réglementaire de développement d’une telle activité. Les normes et les standards pour le développement des mini réseaux et systèmes hors réseau n’ont pas encore été élaborés.
Développement de l’efficacité énergétique (ER)
Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. Aucune disposition réglementaire n’est encore prise dans ce sens au Maroc. Comme importateur d’énergie électrique, l’efficacité énergétique, si elle est encadrée et appliquée au Maroc, apporterait des gains substantiels en disponibilité de l’énergie électrique dans ce pays en pleine expansion et donc énergivore.
Performance financière et compétitivité
Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. L’étude au coût du service n’a pas été conduite pour donner une visibilité dans l’élaboration des tarifs. Le taux de recouvrement se situe entre 71 et 99% pour un taux de pertes convenu avec le régulateur à en dessous de 20%. En sus, la compagnie d’électricité n’a pas convenu des périodes cibles de réduction des pertes avec le régulateur. Les tarifs actuels ne couvrent pas encore les coûts des opérations des compagnies d’électricité. Les vols d’électricité continuent à sévir et des dispositions réglementaires n’ont pas encore été prises pour la lutte contre ce vol de l’électricité. Cette situation ne permet pas à l’entreprise d’électricité d’être performante et compétitive. Un suivi permanent de la performance financière des opérateurs publics et la réalisation d’audits réguliers contribuerait à garantir la viabilité financière de l’ONEE.
Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité
Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur reste encore faible. Le code de la qualité de service n’a pas été développé par le régulateur pour organiser les relations entre l’opérateur et les consommateurs. La prise en compte des indicateurs de qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI dans la détermination des coûts n’est pas encore une exigence réglementaire, encore que ces indices ne sont pas régulièrement calculés. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul tarifaire. Ceci ne rassure pas les consommateurs quant à une amélioration future de la qualité de service et ne pousse pas les entreprises à plus de performance.
Facilitation de l’accès à l’électricité
Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Un mécanisme a été mis en place pour le développement de l’accès à l’électricité. Des dispositions réglementaires ont été prises pour régler le retard qui était observé dans le raccordement d’un tiers alors qu’il avait déjà payé tous les frais requis.
Pour que la situation du Maroc s’améliore, il est recommandé ce qui suit :
Indépendance de l’exécutif
La loi sur la régulation du secteur de l’électricité devrait être modifiée pour élargir la représentation institutionnelle au conseil d’administration de l’ANRE et permettre au conseil d’administration de désigner les responsables (PCA et DG) de l’autorité de régulation
Participation
La loi devrait inclure des dispositions contraignant l’ANRE à consulter les parties prenantes lors de la prise des décisions réglementaires
Indépendance financière
La détermination des niveaux de salaires du personnel devrait être une prérogative du conseil d’administration de l’ANRE, et lesdits salaires devraient être au moins égaux à ceux des sociétés régulées
Efficacité énergétique
L’élaboration d’une loi sur l’efficacité énergétique et d’un plan national d’efficacité énergétique
Performance financière et compétitivité
Les coûts / tarifs jugés déraisonnables devraient être signalés par l’ANRE et un mécanisme devrait être établi pour leur révision ; et les études au coût de service doivent être menées
Régulation économique
Le régulateur devrait :
- Développer une méthodologie tarifaire de manière à permettre un bon équilibre financier du système ;
- Élaborer un modèle de cadre comptable réglementaire pour les services publics dans les applications tarifaires ;
- Développer des modèles de contrats spécifiques pour différentes technologies d'énergie renouvelable
Régulation technique
Le code de la qualité de service, le code de réseau national de transport de l’électricité et le code de distribution de l’électricité doivent être développés pour faciliter les relations entre consommateurs et opérateurs et pour faciliter et réglementer les transits des énergies.
Qualité de service technique
L’ANRE doit mettre en place des procédures de suivi de la qualité de service et définir des plafonds pour le SAIFI et le SAIDI avec des sanctions en cas de non-respect
Qualité de service commerciale
L’ANRE et l’ONEE doivent régulièrement mener des enquêtes de satisfaction, couvrant les différentes catégories d’entreprises, d’industries, services et ménages. Lorsque l’enquête est menée par l’opérateur seul, les résultats de celle-ci devraient être validés par le régulateur
Développement de l’efficacité énergétique
L’efficacité énergétique doit être soutenue et promue par l’ANRE. De plus, l’ANRE devrait soutenir/promouvoir l’évaluation de la réglementation thermique dans la construction de bâtiments en faisant des propositions au gouvernement pour validation avant mise en œuvre par ses services