Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. La Commission de régulation du secteur de l’électricité (CRSE) a été instituée par la loi n ° 98-29 du 14 avril 1998. La loi définit clairement sa mission et ses objectifs. Ce qui lui donne une assise légale dans le secteur de l’électricité.

Clarté des rôles et des objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les fonctions réglementaires du CRSE et les obligations des services publics réglementés sont clairement énoncées dans la législation primaire. Il n’y a donc pas de chevauchement des rôles et des obligations entre la CRSE et les autres entités publiques clés opérant dans le secteur.

Indépendance

Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est moyen. La nomination du président de la commission se par l’exécutif à l’issue d’un processus transparent de sélection et la loi interdit aux commissaires d’obtenir de postes dans les sociétés relevant du secteur de l’électricité durant leur séjour au sein de la commission. Pendant une période d’un an au moins, il est interdit aux commissaires et directeur général d’accepter de postes dans les compagnies d’électricité régulées à la fin de leur mandat au sein de la commission. Ce qui leur confère une indépendance à l’égard des sociétés régulées. Il apparaît dans l’analyse que la CRSE est le décideur final en matière d’approbation des tarifs. Toutefois, aucune disposition n’interdit de nommer des membres du conseil d’administration ou un président du conseil à l’autorité de régulation bien qu’il ait précédemment occupé un poste au sein de la société nationale d’électricité ou d’une autre structure régulée. Sur le plan financier, les ressources de la CRSE proviennent des redevances prélevées auprès des sociétés régulées, des frais d’études des licences et des pénalités. Ce qui donne une indépendance financière à la CRSE. Cette indépendance devrait être renforcée en laissant l’entière approbation du budget de la CRSE à son conseil d’administration et de ne permettre qu’un contrôle à postériori de sa gestion budgétaire par les services appropriés comme le voudrait les meilleures pratiques.

S’agissant de la délivrance ou de la modification des licences des opérateurs, le régulateur ne joue qu’un rôle consultatif auprès du ministre du secteur de l’électricité. Cela a un impact négatif sur son indépendance décisionnelle.

Responsabilité

Sur la base des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de la CRSE est moyen. En effet, la CRSE a, l’obligation légale de produire un rapport d’activités annuel et la possibilité est donnée aux opérateurs du secteur de l’électricité de contester ses décisions réglementaires de la CRSE. Toutefois, cette démarche ne peut être engagée qu’auprès des organes du système judiciaire, ce qui peut occasionner des délais d’attente plus ou moins longs. La mise en place d’un organe spécialisé permettrait un traitement plus rapide. La CRSE devrait répondre de ses actes devant la représentation nationale qu’est le parlement au lieu de le faire devant l’exécutif.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions de la CRSE est élevé. Le public a un accès immédiat aux principaux documents réglementaires tels que les procédures de demande de licence, les lois et les méthodologies tarifaires, qui sont accessibles sur le site internet du CRSE www.crse.sn La publication des documents réglementaires et des décisions est obligatoire ; toutes les décisions réglementaires prises par la CRSE sont publiées et accompagnées d’explications. Mais

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est moyen. La réglementation prévoit des dispositions qui permettent de ne pas imputer à la compagnie d’électricité des coûts indésirables. La CRSE a développé les modèles de demande de licence pour permettre aux potentiels investisseurs d’avoir une base un guide à l’entrée dans le secteur. Toutefois, l’on constate que la méthodologie tarifaire a été élaborée et adoptée en interne mais n’a pas encore été publiée. Ainsi, l’on ne dispose pas encore des procédures de révisions majeures des tarifs ni les calendriers y afférents qui font partie intégrante de la méthodologie tarifaire. Pour sortir les tarifs, le régulateur s’organise par d’autres procédés que la méthodologie viendra corriger et encadrer.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est moyen. La consultation des parties prenantes est prévue par la loi. Les opérateurs et les autres acteurs du secteur sont consultés dans le cadre d’audiences publiques ou de réunions ad hoc. Le régulateur publie les observations reçues au cours de la consultation, prend en compte les contributions et les réponses des parties et fournit des commentaires sur les contributions reçues.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. La CRSE a un site internet public www.crse.sn qui contient toutes les informations réglementaires nécessaires dont le public et les parties peuvent avoir besoin. Le responsable informatique de la CRSE est en charge du site internet. Le site internet est mis à jour au moins une fois par semaine conformément aux meilleures pratiques.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le développement réglementaire pour la régulation économique est d’un niveau moyen. En effet, la CRSE a développé une formule qui prescrit comment les tarifs destinés aux consommateurs finaux doivent être calculés. Un modèle de comptabilité régulatoire a aussi été développé pour guider les opérateurs dans l’organisation de leur comptabilité. Les compensations sont faites au cours du calcul tarifaire pour éviter de faire supporter aux opérateurs les coûts encourus à la suite du déclassement de certains de leurs actifs du fait de l’évolution de la réglementation, ou encore pour celle des compagnies d’électricité qui utilisent leurs réserves pour soutenir les paramètres du réseau que sont la tension et la fréquence. L’étude au coût du service qui a été faite permet au régulateur de fixer les tarifs ayant une bonne maîtrise des coûts d’opérations encours par les opérateurs. Il reste juste à publier la méthodologie tarifaire déjà adoptée.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est substantiel. Le code qualité de service pour réglementer les relations entre les opérateurs et les consommateurs a été élaboré et publié. La CRSE peut désormais accélérer la finalisation des études en cours pour développer (i) le code de réseau de transport pour faciliter les interconnections et (ii) le code de la distribution. En outre, il serait bon que la CRSE réalise et publie une analyse complète des performances en matière de qualité commerciale des opérateurs, pour mesurer le degré de satisfaction des clients.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est substantiel, et celui-ci couvre à la fois les systèmes connectés au réseau et les systèmes hors réseau. Les cadres de licence spécifiques et des procédures simplifiées et allégées pour les systèmes hors réseau et ceux de petite taille préparent à présent une entrée facile aux opérateurs de petite taille.

Capacité institutionnelle

Sur la base des réponses fournies au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles de la CRSE est faible. Pour y remédier, la CRSE devrait élaborer un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, le recyclage et la formation du personnel dans les domaines aussi variés que la finance, l’économie, les études tarifaires, les audits techniques des entreprises, le suivi des performances des entreprises, le contrôle et le suivi de la qualité de service fourni aux consommateurs est encouragée.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est substantiel. La loi pour le développement des énergies renouvelables a été adoptée et les études pour connaître le potentiel commercial des énergies renouvelables ont été menées. Les retards observés concernent l’implémentation de tous les dispositifs mis en place. En effet, on note l’absence de tarifs pour les différentes technologies et différentes tailles de centrales de production, et les modèles des documents contractuels (licences et autorisations) qui viendraient renforcer ce cadre.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Au regard des réponses obtenues, on peut dire que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et les systèmes autonomes est élevé. Le Sénégal a un programme national pour soutenir le développement de systèmes de mini réseaux. Des dispositions claires sont en place concernant les normes de qualité et il existe des incitations financières pour encourager leur développement.

Développement de l’efficacité énergétique (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est substantiel. Les mécanismes de financement pour le développement et l’implémentation de l’efficacité énergétique ont été mis en place. Il existe une Agence pour l’économie et la maîtrise de l’énergie (AEME). Pour atteindre les objectifs nationaux globaux en matière d’efficacité énergétique, des actions concrètes ont été entreprises parmi lesquelles l’élaboration du code d’efficacité énergétique pour les bâtiments ainsi que la fixation des incitations fiscales pour les projets tenant en compte l’efficacité énergétique. Pour davantage booster ces efforts, il serait judicieux de confier la régulation de l’efficacité énergétique à la CRSE.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est moyen. L’étude au coût du service a été conduite et cela donne une visibilité dans l’élaboration des tarifs. Le taux de recouvrement se situe entre 71 et 99% pour un taux de pertes convenu avec le régulateur à en dessous de 20%. En sus, la compagnie d’électricité a convenu des périodes cibles de réduction des pertes avec le régulateur. Mais, les tarifs actuels ne couvrent pas encore les coûts des opérations des compagnies d’électricité. Les vols d’électricité continuent à sévir et des dispositions réglementaires n’ont pas encore été prises pour la lutte contre ce vol de l’électricité. Cette situation ne permet pas à l’entreprise d’électricité d’être optimale, performante et compétitive.

Un suivi permanent de la performance financière des opérateurs publics et la réalisation d’audits réguliers contribuerait à garantir la viabilité financière de la SENELEC.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur reste encore faible. Le code de la qualité de service a été développé par le régulateur pour organiser les relations entre l’opérateur et les consommateurs. Mais, Les indicateurs de qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI sont régulièrement calculés, discutés avec le régulateur et pris en compte dans la détermination des coûts. Ils sont donc pris en compte dans le calcul tarifaire. Il reste cependant à mener les audits de valorisation des actifs pour maîtriser la prise en compte de la valeur de ces derniers dans le tarif.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est substantiel. Un mécanisme a été mis en place pour le développement de l’accès à l’électricité. Des dispositions réglementaires ont été prises pour régler le retard qui était observé dans le raccordement d’un tiers alors qu’il avait déjà payé tous les frais requis. Il reste à présent la mise en œuvre de toutes ces dispositions pour accroître l’accès à l’électricité.