Verticalement intégré
Élaboration et coordination de l’implémentation de la politique du secteur de l’électricité.
Suivi et contrôle de l’implémentation du cadre réglementaire.
Mandat légal
Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’ARSEC a été établie par une loi, lui conférant ainsi l’autorité nécessaire pour réguler le secteur, et cela rassure les autres parties prenantes.
Clarté des rôles et objectifs
Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé, car la loi susmentionnée et les textes subséquents ont clairement défini les rôles des différentes institutions, ce qui évite toute ambiguïté et tout chevauchement concernant les responsabilités des autres acteurs du secteur.
Indépendance
Sur la base des résultats de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement de la réglementation pour l’indépendance du régulateur est moyen. Les décisions du régulateur dans le cadre des litiges entre opérateurs et abonnés ont un pouvoir contraignant. Toutefois, le président du conseil d’administration (PCA), les membres dudit conseil et le directeur général (DG) de l’ARSEC sont nommés par l’exécutif, ce qui pourrait affecter l’indépendance de l’autorité de régulation par rapport au gouvernement. Les dispositions réglementaires permettent au PCA et au DG de l’ARSEC d’occuper des postes dans des entités régulées, immédiatement avant ou après leur mandat au sein de l’autorité de régulation. Cela pose un problème de conflits d’intérêts et ne garantit pas aux parties prenantes leur indépendance.
Les décisions de ARSEC peuvent être annulées par le gouvernement ; le régulateur a l’obligation de consulter le gouvernement avant toute prise de décision majeure – notamment en ce qui concerne l’approbation des tarifs – et ce rôle purement consultatif impacte significativement l’indépendance décisionnelle du régulateur. De plus, le budget de l’ARSEC est approuvé par le gouvernement, et non par son conseil d’administration ou le parlement. L’implémentation du budget doit également recevoir l’aval de l’exécutif, ce qui fragilise l’indépendance financière de ce dernier.
Responsabilité
Sur la base des réponses obtenues du régulateur, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est moyen. Le régulateur a l’obligation légale de produire chaque année son rapport d’activités annuelles et des dispositions réglementaires permettent aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur si elles les jugent contraire au cadre légal. Mais le régulateur n’est responsable et comptable que devant le ministre sectoriel, ce qui va à l’encontre des meilleures pratiques qui voudraient que le régulateur soit comptable devant le parlement ou à défaut devant les opérateurs et consommateurs qui ressentent les effets de la réglementation sur les décisions prises par ce dernier.
Transparence des décisions
Au regard des réponses obtenues, le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est substantiel. Les décisions du régulateur sont accessibles au public et ses décisions sont suivies des explications raisonnables. Mais ladite publication n’est pas encadrée par la loi. Ce qui fait apparaître un vide juridique, laissant à la discrétion du régulateur la publication ou non de ses décisions. Les meilleures pratiques veulent que cette publication soit imposée par la loi pour plus de transparence.
Prévisibilité
Les réponses obtenues à l’issue de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est moyen. Les procédures pour l’obtention des licences ont été mises en place. Elles contiennent les délais précis pour chaque étape et elles ont été régulièrement publiées. Toutefois, le régulateur ne dispose pas de méthodologie tarifaire documentée, encore moins de calendriers de révision des tarifs. Il n’y a pas de mécanismes qui permet d’éviter les coûts déraisonnables encourus par les compagnes d’électricité pendant les études tarifaires. Le Régulateur devrait mettre en place une bonne méthodologie tarifaire et tous ses éléments subséquents pour mieux rassurer les investisseurs.
Participation
D’après les réponses obtenues à l’issue de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est substantiel. Toutefois, l’implication effective des parties prenantes dans ce processus est affectée par l’absence d’une disposition légale devant y contraindre le régulateur. Ceci pourrait entrainer la marginalisation de certaines parties dans les différents processus régulatoires nécessitant leur participation.
Libre accès à l’information
Au regard des réponses obtenues, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est faible. Le régulateur ne dispose pas d’un site internet. Les informations à caractère réglementaire concernant le secteur de l’électricité ne sont pas facilement accessibles, ni pour le public ni pour les investisseurs potentiels. Ce qui ne donne pas une bonne visibilité du secteur électrique centrafricain à l’extérieur.
Régulation économique : fixation des tarifs
Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. Le régulateur n’a pas développé une méthodologie tarifaire bien documentée. Par conséquent, il n’y a pas des périodes de révision majeures des tarifs ni d’indexation desdits tarifs. La méthode de calcul des tarifs destinés aux consommateurs finaux n’est pas documentée. En plus, le régulateur n’a pas développé de comptabilité régulatoire pour guider les compagnies d’électricité dans leurs actions. Aucune étude au coût du service n’a été menée par ARSEC dans les cinq dernières années. L’absence de tout cet encadrement réglementaire affecte négativement la relation avec les sociétés régulées.
Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité
Au regard des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est moyen. Le cadre contractuel des opérateurs prévoit la transmission du rapport de leurs performances de manière régulière au régulateur. Ce dernier a conduit en 2020 une évaluation de la qualité des performances de la compagnie d’électricité. Toutefois, les instruments de régulation tels que le code de qualité de la fourniture d’électricité et le code de réseau n’ont pas encore été mis en place. L’évaluation des performances techniques et commerciales des opérateurs est à encourager pour inciter ces derniers à améliorer la qualité de la fourniture d’électricité.
Cadre d’octroi des licences
Le niveau substantiel de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est moyen et montre qu’il y a des avancées du régulateur dans ce domaine. En effet, le régulateur a développé le cadre d’obtention des licences et les guides y afférents pour faciliter l’entrée dans le secteur à tout potentiel opérateur. Lesdits modèles de licences concernent bien les opérateurs en réseau et ceux qui souhaitent investir hors réseau. Ce cadre reste toutefois à parfaire pour accroître les investissements dans le secteur.
Capacités institutionnelles
Le niveau de développement des capacités institutionnelles du régulateur est faible. Celles-ci ont besoin d’être renforcées pour être à la hauteur des attentes et des sollicitations du secteur. Pour résoudre les problèmes évoqués, il est donc nécessaire d’élaborer un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif, proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.
Développement des énergies renouvelables (ER)
Les réponses reçues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est faible. Une politique adéquate devrait être mise en place pour les énergies renouvelables (ER) ; des contrats types, des tarifs appropriés et des codes de réseau devraient être établis. Et pour cela il faut déjà faire une évaluation du potentiel des énergies renouvelables dans le pays pour mettre à la disposition des potentiels opérateurs des opportunités d’affaires. L’accroissement de l’offre énergétique se fait à présent par le développement des énergies renouvelables. Une ouverture dans les énergies renouvelables donne une croissance à l’accès à l’électricité.
Mini-réseaux et systèmes isolés
Les résultats issus des réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est faible. Un programme national de développement des mini-réseaux a été mis en place, mais l’absence d’incitations financières, de codes de réseau et de régime tarifaire spécifique entrave le développement de ce segment. Il n’y a pas de de réglementation mise en place qui puisse régler le transfert de propriété lorsque le réseau national enveloppe le mini réseau. L’accès à l’électricité pourrait être facilité par le développement des mini réseaux qui n’engagent pas de gros moyens pour alimenter les populations éloignées du réseau.
Développement de l’efficacité énergétique (EE)
Sur la base des réponses obtenues, on note que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. Il n’y a pas de plan national d’efficacité énergétique, et il n’y a pas de période cible pour le développement d’une telle politique. Le pays n’a pas mis en place un plan de réduction des pertes techniques et non techniques. L’absence de politique d’efficacité énergétique, d’incitations financières et de normes techniques freine le développement de l’efficacité énergétique. Au regard de la faiblesse des capacités installées en République Centrafricaine, une politique osée en efficacité énergétique permettrait d’optimiser la consommation de l’énergie électrique produite.
Performance financière et compétitivité
Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. Il n’y a pas un plan cible de réduction des pertes techniques et non techniques. Malgré leur importance plus de 30% en 2020 A cela s’ajoutent l’absence d’étude du coût de service, de respect d’un calendrier de révision tarifaire et de mécanismes de lutte contre le vol d’électricité. L’absence de tous ces éléments ne permet pas aux compagnies d’électricité d’être performantes et compétitives.
Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité
Au regard des réponses obtenues auprès de l’opérateur, il apparaît que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Cela se traduit notamment par l’absence de prise en compte dans les tarifs des indicateurs de qualité de service SAIDI et SAIFI, qui renseignent sur le niveau de continuité d’alimentation en électricité et pourraient inciter l’opérateur à améliorer la qualité de sa fourniture d’électricité.
Facilitation de l’accès à l’électricité
Les réponses obtenues montrent un faible niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité, en relation directe avec la faiblesse des capacités installées. Toute assistance possible est nécessaire pour que les populations de la République centrafricaine puissent avoir accès à l’électricité.
Pour améliorer les performances de la République centrafricaine il est recommandé ce qui suit
Que les textes règlementaires soient modifiés afin que :
Indépendance décisionnelle
Le régulateur joue un rôle décisif dans l’approbation des tarifs d’électricité
Indépendance vis-à-vis des parties prenantes
Le PCA, le DG et les membres du conseil d’administration ne soient pas des anciens employés des sociétés régulées
Indépendance financière
Le niveau des redevances du régulateurs à collecter auprès des opérateurs et d’autres prélèvements annuels soient fixées au parlement ainsi que les moyens coercitifs de recouvrement en cas de réticence ou retard pour permettre à ce dernier d’assurer pleinement ses missions
Energies renouvelables et efficacité énergétique
Les lois soient prises pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et des incitations y afférentes
Il faudrait que :
Régulation économique : fixation des tarifs
L’ARSEC:
- élabore la méthodologie tarifaire et mette en place toutes les procédures appropriées ;
- un modèle de comptabilité régulatoire devant être utilisé dans l’élaboration des tarifs d’électricité ;
Régulation technique : qualité de la fourniture de l’électricité
- Les mesures soient prises pour un meilleur suivi de la qualité de la fourniture d’électricité ;
- Des audits techniques soient régulièrement menés auprès de l’opérateur pour connaître l’état des actifs et leur niveau de maintenance
Participation
L’ARSEC consulte les parties prenantes dans le processus de prise de décision réglementaire ;
Développement des mini réseaux et systèmes hors réseaux
Des incitations financières soient accordées pour le développement des mini-réseaux et l’EE ;
Performances financières et compétitivité
Des mécanismes de lutte contre le vol de l’électricité soient mis en place pour améliorer le rendement de distribution qui est très bas. ;
Régulation technique :
- Développe un code de réseau de distribution d’électricité pour faire connaître les conditions d’accès au réseau de distribution et améliorer l’accès à l’électricité ;
- Engage des actions auprès des opérateurs pour la réduction des pertes sur le réseau ;
- élabore les contrats spécifiques pour les différents types de technologie des énergies renouvelables.
Régulation économique
Réaliser les études au coûts du service pour mieux déterminer le tarif à accorder aux opérateurs d’électricité.