Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire est élevé. L’ARSEE a été mise en place par une loi, ce qui lui confère l’autorité nécessaire pour mener ses activités. C’est un bon indicateur pour tout investisseur.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est faible. Les missions des différents acteurs sont définies. Mais le régulateur ne formule pas les avis sur la politique du secteur de l’électricité et les obligations des entreprises régulées ne sont pas définies dans la loi. Le cadre réglementaire devrait être revu pour clarifier les rôles et les objectifs des différents acteurs du secteur.

Indépendance

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est faible. Le président du conseil d’administration (PCA) de l’ARSEE, les commissaires et le directeur général sont nommés par l’exécutif. De plus, le PCA et le DG peuvent librement occuper des fonctions au sein d’entités régulées immédiatement avant ou après leur mandat au sein de l’organe de régulation, ce qui peut créer des conflits d’intérêts. Ce manque d’indépendance par rapport à l’exécutif et aux parties prenantes affecte l’autorité du régulateur et entame la confiance des parties prenantes existantes ou potentielles.

Par ailleurs, l’ARSEE n’a pas de rôle décisionnel en ce qui concerne l’approbation des tarifs et la délivrance des licences. Ses ressources financières proviennent en grande partie des subventions de l’État. Il n’y a pas de disposition réglementaire qui requiert du régulateur la consultation des parties prenantes avant toute prise de décision régulatoire. Il serait souhaitable de faire évoluer la réglementation pour accroître l’indépendance aussi bien décisionnelle que financière de l’ARSEE.

Responsabilité

Les réponses obtenues permettent de dire que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est faible. Le régulateur n’est responsable devant aucune représentation. La réglementation ne lui impose pas de produire un rapport annuel de ses activités. Il y a lieu de faire évoluer la réglementation dans ce cas pour que le régulateur n’outrepasse pas ses pouvoirs et qu’il soit comptable de ses actions et décisions.

Transparence des décisions

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est faible. Même si l’accès aux documents réglementaires est immédiat, le régulateur ne rend pas ses décisions accessibles au public. Il ne donne pas d’explications raisonnables aux décisions qu’il prend pour permettre aux autres parties prenantes de connaître la portée et l’intérêt des décisions prises. Cette absence de transparence n’est pas de nature à créer un cadre convivial de collaboration avec les autres partenaires.

Prévisibilité

Les réponses obtenues au cours de l’enquête indiquent que le développement réglementaire pour la prévisibilité est d’un niveau faible. La méthodologie tarifaire n’a pas encore été élaborée par le régulateur. Le corollaire est qu’il n’y a pas de procédures ni de calendrier pour des révisons majeures des tarifs et il n’y a pas de mécanisme réglementaire pour la non -imputation des coûts déraisonnables encourus par les opérateurs lors des calculs tarifaires. A cela s’ajoute le fait qu’il n’y a pas de procédures d’obtention des licences, ce qui entrave toute prévisibilité pour un opérateur désirant intégrer le secteur. De manière générale, la faible prévisibilité entraîne un manque de visibilité sur le plan tarifaire dans le secteur, qui pourrait décourager d’éventuels investisseurs.

Participation

Sur la base des réponses obtenues pendant l’enquête, on peut constater que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. La réglementation ne fait pas obligation au régulateur d’utiliser une approche participative dans son processus de prise de décisions, notamment à travers la consultation des parties prenantes. Et lorsque ces consultations sont faites, le régulateur ne communique pas sur les résultats de ladite consultation. Il est par conséquent difficile de savoir si les suggestions et avis émis ont été pris en compte ou pas. La participation des parties prenantes au processus de régulation renforce la cohésion dans le secteur et le rend plus solide.

Libre accès à l’information

Les résultats issus des réponses aux questions sur lea libre accès à l’information montrent que le niveau de développement réglementaire pour cet indicateur est moyen. Le régulateur a bien un site web public
www.arsee-gabon.com, mais il est peu renseigné et sa mise à jour se fait sur une période dépassant parfois un mois. Ledit site est régulièrement indisponible. Ce qui ne permet pas à un potentiel investisseur de connaître les évolutions plus récentes et d’avoir accès aux informations clés sur le secteur de l’électricité gabonais. Les meilleures pratiques voudraient qu’un tel site soit mis à jour au moins une fois par semaine.

Régulation économique : fixation des tarifs

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. Le régulateur n’a pas développé de méthodologie tarifaire documentée. Il n’y a par conséquent pas de période pour les grandes révisions tarifaires. La comptabilité régulatoire qui doit être un élément de travail pour les compagnies d’électricité n’a pas encore été développée. La politique de connexion au réseau n’a pas été mise en place pour permettre aux opérateurs d’en connaître les modalités et les coûts y afférents. Et l’étude du coût de service n’a pas été menée dans les cinq dernières années pour permettre aux compagnies d’électricité de savoir si les tarifs couvrent les coûts de leurs opérations. Il serait souhaitable de faire évoluer ce cadre réglementaire pour améliorer les performances économiques des entreprises d’électricité.

Régulation Technique : qualité de la fourniture de l’électricité

Sur la base des réponses reçues pendant l’enquête, il apparaît que le développement réglementaire pour la régulation technique est faible. Le code relatif à la qualité de la fourniture d’électricité (couvrant la continuité de l’alimentation, la qualité de l’onde de tension et la qualité de service) n’a pas été élaboré. Le code réseau du transport d’électricité n’a pas été développé pour permettre aux différentes compagnies d’électricité, actuelles ou potentielles de connaître toutes les règles d’accès au réseau national en cas de nécessité d’évacuation de l’énergie produite. Il en est de même du code réseau dans la distribution qui permet aux petits producteurs d’évacuer leur surplus de production. À cela s’ajoute l’absence de rapports d’évaluation des performances de l’opérateur et les pénalités liées à la sous-performance, qui devraient inciter les compagnies d’électricité régulées à améliorer la qualité de sa fourniture d’électricité.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses obtenues montrent un faible niveau de développement réglementaire du cadre d’octroi des licences. Les modèles des licences n’ont pas été développés, ni les guides pour l’obtention desdites licences. L’ARSEE n’a pas élaboré les procédures d’autorisation simplifiées et allégées pour les potentiels opérateurs désirant développer de petites productions.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement du cadre réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Pour mieux affronter les défis du secteur et résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes en élaborant un plan de renforcement pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Au regard des réponses obtenues pour cet indicateur, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est faible. En effet, il n’y a pas de loi ni de document de politique des énergies renouvelables devant indiquer comment le développement de la production à partir des énergies renouvelables doit s’organiser. Le régulateur n’a pas développé des modèles de contrats pour les énergies renouvelables suivant les types de technologies. Le code ou les règles de raccordement de la production issues des énergies renouvelables n’ayant pas été développés, les petits producteurs ne disposent pas de cadre réglementaire pour l’évacuation de leur surplus de production. Un cadre plus solide, avec tous les dispositifs nécessaires, attirerait les PME locales et les autres investisseurs potentiels et favoriserait le développement des énergies renouvelables et accroitrait davantage l’accès à l’électricité, notamment en milieu rural.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

En s’appuyant sur les réponses obtenues, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et les systèmes hors réseau est faible. Il faudrait mettre en place une réglementation qui devra s’appuyer sur un plan national de développement des mini-réseaux, des régimes tarifaires, des normes techniques et des codes appropriés. Des incitations financières devraient également être mises en place pour susciter davantage d’intérêt pour ce segment et encourager ceux qui seraient tentés de s’y lancer.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. En dehors du fait que le régulateur soit chargé de la régulation de l’efficacité énergétique, rien n’a été mis en place. Il faudrait mettre en place une réglementation qui devra s’appuyer sur un plan national d’efficacité énergétique et des incitations appropriées.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. L’étude du coût de service n’a pas été faite, et un plan de réduction des pertes techniques et non techniques n’a pas encore été développé. Le régulateur n’a pas formulé un calendrier de révision des tarifs, et aucune cible pour ma réduction des pertes n’est fixée. Autant d’éléments qui ne peuvent pas permettre aux entreprises d’électricité d’être performantes et compétitives. L’absence des grilles tarifaires et de réduction des pertes techniques contribue à la faible performance financière et la faible compétitivité de l’opérateur.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Les réponses aux questions posées dans le cadre de l’enquête ont montré que le développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Il y a absence des dispositions réglementaire qui prescrivent comment les évaluations des installations et ouvrages doivent être faites pour connaître la vraie valeur des actifs du système électrique. Le calcul des indicateurs de continuité d’alimentation SAIDI et SAIFI permettrait notamment d’avoir des preuves de la fiabilité de la distribution d’électricité et de connaître la qualité réelle de l’électricité qui est fournie aux consommateurs, qui subissent les effets des contreperformances de la compagnie d’électricité.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Les politiques gouvernementales visant à améliorer l’accès à l’électricité, notamment en milieu rural, sont inexistantes. La définition et la mise en place de ces politiques sont nécessaires pour que le taux d’accès à l’électricité en milieu rural se rapproche du taux urbain.