Mandat légal

Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. ARSEL a été mise en place par une loi, ce qui lui confère une force légale dans ses actions et rassure les investisseurs.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les missions des différents acteurs ont été définies pour qu’il n’y ait pas de chevauchement dans les actions à mener par les parties prenantes du secteur.

Indépendance

L’exploitation des réponses obtenues au cours de l’enquête montre que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est faible. La nomination des membres du conseil d’administration et du directeur général par l’exécutif impacte le niveau d’indépendance de l’ARSEL. De plus, ces derniers peuvent occuper des fonctions au sein du gouvernement pendant leur mandat au sein de l’autorité de régulation.

Les dispositions légales n’interdisent pas aux membres du conseil d’administration ni au directeur général d’occuper des postes au sein des sociétés régulées, avant ou après leur mandat au sein de l’organisme de régulation. Cette situation peut générer des conflits d’intérêts, surtout lorsqu’aucune période de restriction n’est imposée, comme c’est le cas ici.

L’ARSEL ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel dans l’approbation des tarifs ni dans les demandes de licences. De plus, les décisions du régulateur ne sont pas contraignantes. Ce qui fragilise l’ARSEL dans l’exécution de ses missions.

Les sources de financement de l’ARSEL étant faibles, il est difficile pour le régulateur de mener sereinement toutes les activités prévues, et de disposer d’un personnel de qualité, bien rémunéré, qui soit en mesure de faire face aux sollicitations du secteur.

Responsabilité

En s’appuyant sur les réponses obtenues pour cet indicateur, on réalise que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de l’ARSEL est substantiel. Le régulateur est comptable devant l’exécutif au lieu de l’être devant le parlement. Toutefois, il a l’obligation légale de produire un rapport annuel de ses activités et ses décisions peuvent être contestées par les parties prenantes. Il est donc comptable de ses actions devant les compagnies d’électricité et les consommateurs.

Transparence des décisions

Les réponses obtenues au cours de l’enquête indiquent un faible niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions, ce qui ne favorise pas une bonne visibilité dans l’action du régulateur. Il n’est pas possible d’avoir un accès immédiat aux documents réglementaires clés ni aux décisions du régulateur. La loi n’impose pas au régulateur la publication des documents réglementaires. Cette absence de transparence n’est de nature à donner de l’assurance aux autres acteurs du secteur.

Prévisibilité

Sur la base des réponses issues de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. Ce qui se traduit par une faible prévisibilité dans l’action du régulateur. En effet, l’ARSEL n’a élaboré ni méthodologie tarifaire documentée, ni procédures associées, ni calendrier de révision des tarifs. L’absence de mécanisme permettant d’éviter les déraisonnables encourus par les opérateurs pourrait affecter la vérité du calcul tarifaire. Lorsque l’on sait que l’environnement tarifaire est un point sensible pour les investisseurs souhaitant s’engager dans le secteur, il est urgent que des actions soient engagées pour renforcer ce cadre.

Participation

Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. La loi ne fait pas obligation au régulateur de consulter les parties prenantes dans son processus décisionnel. Ce fait peut occasionner la marginalisation de certains acteurs du secteur et créer un environnement moins attractif pour les investisseurs.

Libre accès à l’information

Sur la base des réponses obtenues, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est faible. Cela se caractérise par l’absence de site internet public. Quand on ajoute à cela l’absence de transparence déjà constatée, force est de constater qu’un investisseur potentiel résidant hors du Congo aurait des difficultés à obtenir des informations pertinentes dans le secteur de l’électricité.

Régulation économique : fixation des prix

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. L’ARSEL n’ayant pas développé de méthodologie tarifaire documentée, il n’y a pas de calendrier de révision des tarifs ni de procédures prescrivant la manière dont les niveaux tarifaires doivent être fixés et calculés. Ainsi, les coûts inefficaces des opérateurs pourraient se retrouvés intégrés dans les tarifs des consommateurs. Les entreprises ne sont pas compensées lorsque que certains de leurs actifs sont déclassés du fait de l’évolution de la réglementation ou lorsqu’elle mette en marche la réserve pour soutenir les paramètres du réseau en l’occurrence la tension et la fréquence. L’absence de tous ces éléments est préoccupante pour le développement et la stabilité du secteur.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Sur la base des résultats obtenus à l’issue de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est faible. L’absence de code de qualité de service, de codes du réseau de transport ou de distribution semble faire de ce secteur un espace sans règles et sans normes. On constate également un manque de contrôle des performances des entreprises et l’absence de pénalités, qui auraient pu inciter les entreprises à améliorer leur qualité de service. Il y a lieu de mettre en place ces différents outils de régulation et créer ainsi un climat propice aux affaires.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses fournies montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est faible. Il n’y a pas de lignes directrices pour les raccordements au réseau ou aux systèmes hors réseau. Les cadres d’octroi des licences et les guides subséquents n’ont pas été développés. La faiblesse de ce cadre, qui est la porte d’entrée dans le secteur devrait être amélioré.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles faible. Le régulateur est opérationnel depuis plusieurs années. Il est cependant nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes, afin de résoudre les problèmes évoqués précédemment. Un plan exhaustif pluriannuel de renforcement des capacités proposant des solutions pour le recrutement, la mise à niveau et la formation du personnel est à prévoir.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les réponses reçues laissent apparaître un niveau moyen de développement réglementaire pour les énergies renouvelables. Il y a une politique encourageante pour le développement des énergies renouvelables. Et le pays a mené une étude pour évaluer le potentiel commercial des énergies renouvelables. C’est un outil mis à la disposition des potentiels investisseurs dans ce domaine. Certaines dispositions réglementaires ont été prises et le régulateur a été chargé de la réglementation des énergies renouvelables. Il reste à mettre en place les tarifs, contrats types et codes réseau appropriés, pour attirer les PME locales et autres investisseurs vers ce segment.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Les réponses reçues montrent le faible niveau du développement réglementaire pour les mini-réseaux et systèmes hors réseau. S’il est vrai qu’il existe des incitations financières pour leur développement, l’absence d’encadrement réglementaire spécifique en termes de plan national de développement des mini réseaux, de tarifs, normes et codes appropriés pourrait expliquer le faible développement dans ce sous-secteur.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses fournies indiquent un faible niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique. Cela se traduit par l’absence de dispositif juridique et réglementaire pour le développement de l’efficacité énergétique. Le plan national d’efficacité énergétique n’a pas été développé pour donner des cibles en termes de délais et d’évolution de la réglementation de l’efficacité énergétique. En plus, l’absence de plan de réduction des pertes techniques et commerciales ne permet pas d’avoir un cadre de développement de l’efficacité énergétique.

Performance financière et compétitivité

Les réponses obtenues montrent la faiblesse du développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité. L’étude du coût de service n’a pas été réalisée au cours des cinq dernières années ; Les audits techniques ne sont pas conduits et le taux de recouvrement des factures reste en dessous de 50%. L’entreprise peut difficilement être compétitive dans ce contexte.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses fournies au questionnaire, il apparaît que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Les audits pour connaître la valeur des actifs ne sont pas menés. Les seuils des indicateurs de la qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI devant permettre de mesurer les performances des compagnies d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul tarifaire, et lesdits indicateurs ne sont pas pris en compte dans le calcul tarifaire. Ce qui n’incite pas les opérateurs à améliorer la qualité de service rendu aux consommateurs.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Le gouvernement n’a pas mis en place une politique pour l’accès à l’électricité. Aussi, il n’a pas aussi fixé les délais pour le raccordement au réseau à tous ceux qui payent pour leur connexion. La mise en place de cette politique et son implémentation augmenterait l’accès à l’électricité des populations de la république du Congo.