Verticalement intégré avec participation privée[ Source: Revue des Réformes du Secteur de l’Électricité en Afrique, 2019, Publication de la BAD] Mais il y a interconnexion régionale, notamment avec la TANESCO (compagnie d’électricité de la Tanzanie) appartenant à l’EAPP
- Élaborer la politique du secteur de l’électricité et assurer le suivi de la mise en œuvre de celle-ci ;
- Concevoir et exécuter la politique nationale en matière d’hydraulique, d’énergie, de géologie, de mines, d’hydrocarbures et de carrières ;
- Développer un programme d’approvisionnement en matière d’énergie pour assurer aux populations un accès durable aux sources d’énergie modernes ;
- Promouvoir les énergies renouvelables par des actions adéquates de recherche et de diffusion;
- Participer aux programmes d’échanges et de partenariat en matière d’énergie avec les institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre;
- Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques, énergétiques et d’assainissement de base.
- Assurer la régulation de l’eau potable et l’énergie (électricité);
- Favoriser la satisfaction des besoins en énergie électrique des consommateurs dans une perspective d’un développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales;
- Assurer le développement ordonné et rentable des infrastructures électriques ;
- Contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt du public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité ;
- Veiller au respect des normes techniques et réglementaires relatives au matériel et aux installations de production, de transport et de distribution, qui ne peuvent être importés, construits ou mis en fonctionnement qu’avec son autorisation;
- Assurer le suivi et la mise en application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie réglementaire ;
- Réguler l’attribution des autorisations des contrats de délégation, liées aux contrats de concession des aménagements hydroélectriques.
- Assurer la conception, la réalisation et l’exploitation des mini-réseaux ruraux;
- Participer à la promotion et au développement de l’électrification rurale.
Mandat légal
Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est substantiel. Le régulateur du Burundi a été établi par un décret, ce qui ne lui confère pas une pleine autorité dans son action.
Clarté des rôles et objectifs
Le niveau de développement réglementaire est élevé. Les rôles et les objectifs poursuivis par les différents acteurs sont clairement définis dans les textes légaux, ce qui réduit les risques de chevauchements entre leurs activités.
Indépendance
Sur la base des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est faible. Le président du conseil d’administration (PCA), les membres du conseil et le directeur général (DG) de l’AREEN sont nommés par l’exécutif, ce qui affaiblit leur indépendance par rapport au gouvernement. De plus, ces derniers ont la liberté d’occuper des postes de responsabilité dans les entités régulées immédiatement avant ou après leur mandat et même d’y avoir des intérêts, ce qui peut être source de conflits d’intérêts et compromettre leur indépendance vis-à-vis des autres parties prenantes.
Les décisions de l’autorité de régulation peuvent être annulées par une entité gouvernementale et le régulateur n’a pas de rôle décisionnaire dans l’approbation des tarifs, ce qui affecte son indépendance décisionnelle. Bien que les sources de financement de l’AREEN soient clairement définies, c’est le gouvernement qui fixe le niveau des salaires du personnel (sur la base d’un forfait), ce qui impacte les capacités de recrutement du régulateur et la qualité des compétences du personnel recruté.
Responsabilité
Au regard des réponses reçues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est faible. Le régulateur n’a pas l’obligation réglementaire de produire un rapport annuel de ses activités et il n’est comptable de ses actions que devant l’exécutif et aucun mécanisme officiel ne permet de contester les décisions de l’AREEN.
Transparence des décisions
Les réponses obtenues au cours de l’enquête laissent apparaître que le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est faible. Les documents réglementaires clés ne sont immédiatement accessibles et il n’y a pas d’explications raisonnables sur lesdites décisions. Enfin, toutes les décisions de l’AREEN ne sont pas rendues publiques et la loi ne l’y contraint pas. Ce qui entrave toute transparence dans l’action du régulateur et ne le met pas en cohérence avec les autres acteurs du secteur.
Prévisibilité
À l’issue de l’enquête, les réponses obtenues montrent un niveau faible de développement réglementaire pour la prévisibilité. La méthodologie tarifaire documentée n’a pas été développée et c’est une décision du ministre qui change la méthodologie tarifaire au lieu que cela soit fait par le régulateur de commun accord avec les compagnies d’électricité. Il n’y a pas de calendrier de révision des tarifs d’électricité, et aucun mécanisme réglementaire pour éviter que les coûts non justifiés des opérateurs ne soient pris en compte dans les tarifs ne mis en place. En sus, il n’y a pas encore des procédures d’obtention de licences. L’environnement tarifaire est un aspect très important pour les investisseurs. La mise en place de tous les outils y afférant est incitatif pour ces derniers.
Participation
Les résultats issus des réponses à l’enquête permettent de constater que le développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. La loi n’exige pas au régulateur de mener des consultations auprès des parties prenantes au secteur de l’électricité dans le cadre de la prise des décisions régulatoires ou de toute action engagée dans la marche du secteur. Dans le cas où le régulateur consulte les parties prenantes au secteur, aucun retour n’est fourni à ces derniers sur la suite de ladite consultation.
Libre accès à l’information
Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. Il existe bien un site internet public www.areen.bi, qui est bien mis à jour une fois par semaine comme le veulent les meilleures pratiques. En plus, un responsable IT a été recruté à cet effet. Toute chose qui concoure à la visibilité de l’action du régulateur.
Régulation économique : fixation des tarifs
Les résultats issus des réponses à l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. Il n’existe pas de mécanisme d’ajustement automatique des tarifs. Il n’y a pas de formules qui prescrit comment les tarifs aux utilisateurs finaux doivent être calculés. Le modèle de comptabilité régulatoire qui doit guider les opérateurs dans le suivi tarifaire n’a pas été développé. Les opérateurs ne sont pas compensés pour les actifs qui sont déclassés du fait de l’évolution de la réglementation. Tous ces différents manquements sont sujets à des contestations par les opérateurs sur le juste tarif qui leur est appliqué. Il y a une réelle nécessité de mise en place d’un cadre réglementaire pour la détermination des tarifs à l’abri de toute contestation.
Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité
Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est substantiel. Le code de la qualité de service a été développé ainsi que tous les éléments de performances techniques tels que les indicateurs de qualité de service SAIDI et SAIFI. Des sanctions sont prévues pour des opérateurs qui dépassent les seuils fixés pour les indicateurs sus évoqués. Un code de transport de l’énergie électrique a été développé et donne à présent une visibilité à tout opérateur qui aimerait évacuer sa production par le réseau national. Toutefois, le code réseau pour la distribution de l’électricité n’a pas encore été développé et le régulateur ne mène pas encore des audits sur les performances des opérateurs. Ce qui devrait être fait pour s’assurer de la qualité de la gestion des infrastructures et assurer le suivi technique et financier des opérateurs.
Cadre d’octroi des licences
Les résultats obtenus sur la base des réponses données aux différentes questions montrent que le niveau de développement réglementaire dans le cadre d’octroi des licences est élevé. Les procédures, les modèles de demande de licences et les guides ont été élaborés. Lesdits modèles couvrent les systèmes en réseau et ceux qui sont hors réseau. Ce développement donne une visibilité aux potentiels investisseurs qui souhaite intégrer le secteur.
Capacités institutionnelles
Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est d’un niveau faible. Pour bien affronter les défis du secteur et résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer ces capacités institutionnelles existantes en élaborant un plan de renforcement pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.
Développement des énergies renouvelables (ER)
En s’appuyant sur les réponses données par les répondants, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. Il existe une loi sur les énergies renouvelables qui fixe la politique de développement des énergies renouvelables. En plus, un code qui garantit l’accès au réseau national des réseaux issus des énergies renouvelables a été développé. Tous ces éléments renforcent le développement des énergies renouvelables et surtout facilitent l’accès à l’électricité. Il faut cependant organiser et développer le marché dans le cadre du développement des énergies renouvelables. Ceci reste une nécessité urgente pour accroitre l’accès à l’électricité.
Mini-réseaux et systèmes hors réseau
Les résultats obtenus à partir des réponses reçues ont permis de constater que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et les systèmes hors réseau est substantiel. La réglementation a été mise en place pour la vente de l’énergie issue des énergies renouvelables au réseau national à des tarifs durables. Un plan national organise le développement des mini réseaux et en fixe les différentes démarcations sur le plan spatial. Les standards de qualité des mini réseaux qui ont été développés permettent aux promoteurs des mini réseaux de s’accorder sur la qualité de leurs infrastructures et de la qualité de l’onde électrique à faire circuler dans le réseau. En dehors des incitations financières qui sont prévues, d’autres éléments tels que les contrats types, les normes et codes appropriés sont nécessaires pour développer ce segment. Le Burundi gagnerait à améliorer sa réglementation énergétique, afin d’attirer les PME locales et autres investisseurs dans ce segment.
Développement de l’efficacité énergétique (EE)
En s’appuyant sur les réponses obtenues auprès du régulateur, on constate que le développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. La loi sur l’efficacité énergétique a été élaborée. Cependant, le plan national d’efficacité énergétique n’est pas encore mis en place. Le plan de réduction des pertes techniques et non techniques n’a pas encore été élaboré pour optimiser dans la consommation l’énergie produite. A cela s’ajoute l’absence des incitations financières et le manque d’audits techniques auprès des industries et autres grands comptes pour s’assurer du respect des mesures d’efficacité énergétique édictées par la loi.
Performance financière et compétitivité
Concernant la performance financière et la compétitivité, les réponses obtenues montrent que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. En sus, l’opérateur a mené une étude du coût de service, approuvée par le régulateur. Cependant, il n’y a pas un plan de réduction des pertes convenu avec le régulateur. Ce qui se traduit entre autres, par une absence du plan de lutte contre le vol de l’électricité. Le mécanisme régulatoire devant permettre la non prise en compte des coûts déraisonnables de l’opérateur dans les tarifs n’a pas été développé. L’absence du plan de réduction des pertes et de lutte contre les vols d’électricité joue fortement sur les performances de opérateurs et partant de leur compétitivité.
Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité
Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité est faible. Les indicateurs de qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI qui ont été développés ne sont pas pris en compte lorsque qu’ils dépassent les seuils convenus avec le régulateur. Ce qui ne permet pas d’avoir une bonne qualité de service rendue aux consommateurs. Les audits techniques ne sont pas menés et les indicateurs de continuité d’alimentation SAIDI et SAIFI ne sont pas calculés, alors que ces éléments permettent de déterminer la qualité de l’électricité fournie aux consommateurs. Ces derniers peinent à satisfaire leurs besoins d’approvisionnement en énergie électrique ; l’opérateur gagnerait à faire plus d’efforts pour améliorer la qualité de sa fourniture d’électricité, sous le contrôle de l’AREEN.
Facilitation de l’accès à l’électricité
Les réponses obtenues auprès de l’opérateur permettent de dire que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Un mécanisme dédié à faciliter l’accès à l’électricité a été développé. Mais les outils devant accompagner sa mise en œuvre n’ont pas encore été développés. Un renforcement du cadre réglementaire permettrait d’augmenter le taux d’accès à l’électricité.
Pour que la situation du Burundi s’améliore, il est recommandé ce qui suit :
Que les textes réglementaires soient modifiés afin que :
Indépendance décisionnelle
Le régulateur joue un rôle décisif dans l’approbation des tarifs d’électricité et que ses décisions soient contraignantes
Développement des mini réseaux
Le développement et la gestion des mini-réseaux installés en zone rurale soit soient amélioré/accentué
Indépendance financière du régulateur
L’État renforce l’indépendance décisionnelle et financière du régulateur
Indépendance vis-à-vis des parties prenantes
Le PCA, le DG et les membres du conseil d’administration ne puissent pas occuper de poste au sein du gouvernement pendant la durée de leur mandat ni avoir des intérêts dans les entités régulées pour éviter les éventuels conflits
Efficacité énergétique
- Le développement de la fourniture d’énergie transfrontalière soit pris en compte dans les politiques énergétiques
- Un plan national de développement de l’efficacité énergétique soit mis en place
Il faudrait que :
Régulation économique : fixation des tarifs
L’autorité de régulation élabore une méthodologie tarifaire documentée ; ainsi que des procédures documentées pour l’obtention des licences et autres titres dans le secteur de l’électricité. Elle doit régulièrement réaliser les études au coût de service pour déterminer le juste tarif à appliquer aux consommateurs
Participation
Les parties prenantes soient associées au processus de prise de décision réglementaire du régulateur à travers les consultations. Les décisions du régulateur doivent être motivées et accessibles au public
Code de réseau distribution
Le régulateur doit élaborer un code réseau de distribution de l’énergie électrique pour faire connaître aux parties prenantes les règles d’accès au réseau de distribution
Développement des mini réseaux
Les opérateurs puissent bénéficier d’incitations financières pour le développement des mini-réseaux ;
Performances financières et compétitivité
Des mécanismes de lutte contre le vol d’électricité et de réduction des pertes au réseau soient mis en place ;
Régulation technique : qualité de la fourniture de l’électricité
Des audits techniques et des enquêtes de satisfaction soient régulièrement menés auprès de l’opérateur et des consommateurs.