Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’ARSEL a été créée par la loi n° 1998/022 du 14 décembre 1998 qui a été modifiée par la loi n° 2011/024 du 24 décembre 2011, régissant le secteur de l’électricité. Cela lui donne une force légale dans son action et met les investisseurs en confiance.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les lois susmentionnées ont clairement défini les missions des acteurs du secteur, ce qui enlève toute ambiguïté dans l’exercice de leurs fonctions.

Indépendance

Les résultats obtenus à l’issue de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur reste faible. En effet, le président du conseil d’administration (PCA), les membres dudit conseil et le directeur général (DG) sont nommés par l’exécutif, ce qui limite l’indépendance de l’ARSEL vis-à-vis de l’exécutif.

Il n’y a aucune interdiction pour le PCA et le DG d’occuper des postes dans les sociétés régulées avant ou après leur mandat au sein de l’autorité de régulation. Et même, aucune disposition légale n’interdit au directeur général de l’autorité de régulation d’occuper un poste au gouvernement pendant qu’il dirige l’agence de régulation. Cette situation peut être source de conflits d’intérêts avec les parties prenantes.

Le budget de l’ARSEL, qui reste sous le contrôle de l’exécutif dans son approbation et son exécution, ne lui donne pas une large indépendance financière lui permettant de bien mener ses activités et de disposer des ressources humaines de haute qualité capables d’affronter au mieux les défis du secteur. En plus, les salaires du personnel de l’ARSEL sont en dessous de ceux de leurs collègues de même rang dans les sociétés régulées. Ce qui est contraire aux bonnes pratiques qui voudraient que lesdits salaires soient au moins égaux à ceux des sociétés régulées, si pas au-dessus. Cela expose le régulateur à la capture par les sociétés régulées et fragilise ce dernier.

Responsabilité

Les résultats issus des réponses à l’enquête indiquent que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est encore substantiel, car il y a un encadrement légal qui oblige le régulateur de produire un rapport annuel de ses activités. Des dispositions sont prévues pour que les sociétés régulées et autres parties prenantes puissent contester les décisions de l’autorité de régulation lorsqu’ils les jugent non conformes à la réglementation. Toutefois, pour plus de responsabilité, les meilleures pratiques voudraient que le régulateur soit responsable devant le parlement.

Transparence des décisions

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent le faible niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions. Les décisions prises par le régulateur ne sont pas toujours accessibles et lesdites décisions ne s’appuient pas sur les explications raisonnables. Il faut noter que l’absence de transparence n’est pas de nature à encourager la sérénité et la confiance entre les différents acteurs.

Prévisibilité

Les résultats de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est substantiel. L’ARSEL a élaboré une méthodologie tarifaire documentée qui donne une visibilité dans l’évolution tarifaire dans le secteur. Ladite méthodologie présente le calendrier des révisions majeures des tarifs et ne peut être modifiée qu’en commun accord avec les compagnies d’électricité. Un mécanisme prévisionnel qui rejette les coûts déraisonnables encourus par les compagnies d’électricité permet au régulateur de calculer un tarif adéquat destiné aux consommateurs finaux.

Des procédures d’obtention des licences sont développées et sont mises à jour régulièrement. Autant d’éléments qui donnent une prévisibilité dans le secteur de l’électricité et guide l’action des différents acteurs du secteur.

Participation

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur reste faible. Les consultations entre le régulateur et les autres parties prenantes du secteur ne sont pas requises par la loi. Lorsqu’il y a consultation, le régulateur ne publie pas les commentaires reçus des parties prenantes. Cette situation ne crée pas une symbiose dans les relations entre le régulateur et les autres acteurs du système qui ont parfois l’impression d’être marginalisés. Les meilleures pratiques voudraient que le régulateur et les autres acteurs du système partagent ensemble les grandes orientations du secteur pour une cohésion dans l’action.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est substantiel. Le régulateur dispose d’un site internet dédié www.arsel-cm.org qui n’est cependant pas régulièrement mis à jour. Les meilleures pratiques voudraient qu’un tel site soit mis à jour au moins une fois par semaine pour rafraichir à chaque instant l’information qui y est contenue et permettre aux tiers et potentiels investisseurs d’y avoir les informations les plus récentes avant toute décision éventuelle d’investissement en toute sérénité.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est substantiel. Une étude du coût du service a été menée, permettant de déterminer les tarifs qui couvrent les coûts. La méthodologie tarifaire inclus bien les ajustements automatiques et les périodes de révision majeures des tarifs ainsi que les indexations tarifaires. Toutefois, le régulateur n’a pas encore développé une comptabilité régulatoire et une politique de connexion au réseau national. Les mécanismes réglementaires d’incitation/compensation des entreprises pour soutenir/améliorer les paramètres du réseau qui sont particulièrement la tension et la fréquence ne sont pas mis en place. Ce qui crée des distorsions sur l’onde électrique au détriment des consommateurs. Ceci mériterait une attention particulière du Régulateur.

Régulation Technique : qualité de la fourniture de l’électricité

Pour la régulation technique, les résultats obtenus à l’issue de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire est élevé. Le code réseau pour le transport de l’électricité est élaboré. Les formules de calcul des pénalités afférentes au dépassement des plafonds réglementaires en vigueur des indicateurs de continuité de l’alimentation qui sont les SAIDI et SAIFI existent également. Le régulateur mène régulièrement une évaluation des performances des opérateurs pour se rassurer de la qualité des infrastructures, du respect de la réglementation, toute chose qui conforte dans la fixation des tarifs d’électricité. Les seuils des valeurs des indicateurs de qualité de service que sont les SAIDI et SAIFI ont été fixés et les dépassements desdits seuils sont soumis à des pénalités prises en compte dans les tarifs d’électricité. Mais l’absence de code de distribution crée des insuffisances qu’il faut combler pour améliorer le service et satisfaire davantage les consommateurs.

Cadre d’octroi des licences

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire du cadre d’octroi des licences est élevé. Les cadres d’octroi des licences ont été développés et il existe des modèles que les investisseurs peuvent retirer auprès de l’ARSEL avant de faire une proposition de demande de contrat de licence. Ces modèles existent pour des entreprises qui se connectent au réseau national et celles qui voudraient développer leurs activités hors réseau. Il reste à développer des procédures simplifiées et allégées pour les systèmes hors réseaux et de petite taille, pour permettre aux PME d’entrer dans le secteur.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles de L’ARSEL est substantiel. Un plan de renforcement des capacités pluriannuel avec des actions précises en termes de recrutement, de remise à niveau et de formation permettrait d’améliorer ce cadre.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. Le cadre juridique et l’organisation du suivi sont mis en place, mais sont à parfaire. En outre, les outils de mise en œuvre tels que les contrats types, les tarifs appropriés et le code de raccordement doivent être élaborés. Le développement de ces outils augmentera l’attrait pour ce segment et accélèrera son développement.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Le niveau de développement réglementaire pour ce segment est faible. L’absence de programme, de cadre réglementaire pour les mini réseaux et d’incitations financières pour les systèmes autonomes ne donne pas une bonne visibilité aux PME locales ni aux investisseurs étrangers pour l’exploitation de ce segment d’activité.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses aux questions ont montré que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. Certes, il y a un plan national d’efficacité énergétique, mais l’absence d’une régulation de l’EE par l’ARSEL. Mais l’absence d’un plan d’action pour les pertes réseau et de mécanismes de financement entrave son développement. Cela ne permet pas non plus de fédérer les entreprises et les autres consommateurs autour du plan national d’efficacité énergétique.

Performance financière et compétitivité

Le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est moyen. Une étude du coût du service a été réalisée au cours des cinq dernières années. Toutefois, l’absence de respect du calendrier tarifaire, l’application d’un tarif qui ne couvre pas les coûts d’exploitation et le manque de mécanismes pour lutter contre le vol d’électricité sont autant d’éléments qui ne permettent pas à la compagnie d’électricité d’atteindre les performances financières requises et être par conséquent compétitive.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses obtenues, il est apparu que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est substantiel. Un cadre réglementaire exige au régulateur de mener les audits périodiques pour juger de la qualité technique des installations et ouvrages des opérateurs du secteur de l’électricité. Les indicateurs de continuité de l’alimentation SAIDI et SAIFI, qui doivent inciter l’opérateur à plus de performance, sont devenus des éléments de suivi de la qualité de service, les seuils en ont été fixés et leurs dépassements sont pénalisés et pris en compte dans le calcul des tarifs d’électricité.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Au regard des réponses aux questions sur l’accès à l’électricité, il est apparu que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est substantiel. Il existe des documents stratégiques pour améliorer l’accès à l’électricité, toutefois, le défaut d’implémentation freine son développement.