Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a été instituée par la loi n ° 02-01 du O5 février 2002. La loi définit clairement sa mission et ses objectifs. Ce qui lui donne une position légale dans le secteur de l’électricité.

Clarté des rôles et des objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les fonctions réglementaires de la CREG et les obligations des services publics réglementés sont clairement énoncées dans la législation primaire. Il n’y a donc pas de chevauchement des rôles et des obligations entre la CREG et les autres entités publiques clés opérant dans le secteur.

Indépendance

Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est substantiel. En effet, la loi interdit aux commissaires et directeur général d’accepter les postes dans les entités régulées durant leur mandat à la régulation et même leur prescrit une durée allant d’un an à deux ans de retenue à la fin de leur mandat avant d’accepter un poste dans lesdites sociétés. Cela permet d’éviter des conflits d’intérêts préjudiciables à l’indépendance du régulateur vis-à-vis des parties prenantes.

En plus, le régulateur jouit d’une indépendance décisionnelle dans la fixation et la publication des tarifs d’électricité et de la révision des contrats des licences. Ses décisions dans le cadre du règlement des conflits et litiges entre abonnés et opérateurs ou entre opérateurs sont contraignantes. Sur le plan financier, les revenus proviennent des redevances réglementaires prélevées auprès des opérateurs, des frais de licences et des pénalités. Le budget de la CREG est approuvé par son conseil d’administration ou par l’organe qui en fait office (éventuellement un Comité de Direction) et il n’y a pas d’intervention du gouvernement lors des dépenses arrêtées dans le budget. Ce qui donne une indépendance financière au régulateur.

Toutefois, l’examen montre une durée indéterminée du mandat des commissaires au sein de la commission de régulation. Le directeur général, le président du conseil d’administration et les commissaires sont nommés par l’exécutif. Ce qui influence ses rapports vis-à-vis du pouvoir exécutif qui les nomme.

Responsabilité.

Sur la base des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de la CRSE est moyen. En effet, la CREG a l’obligation légale de produire un rapport d’activités annuel et la possibilité est donnée aux opérateurs du secteur de l’électricité de contester ses décisions réglementaires. Toutefois, cette démarche ne peut être engagée qu’auprès du conseil d’état, ce qui peut occasionner des délais d’attente plus ou moins longs. La mise en place d’un organe spécialisé permettrait un traitement plus rapide de telles requêtes. La CREG devrait répondre de ses actes devant la représentation nationale qu’est le parlement au lieu de le faire devant l’exécutif.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions de la CREG est élevé. Le public a un accès immédiat aux principaux documents réglementaires tels que les procédures de demande de licence, les lois et les méthodologies tarifaires, qui sont accessibles sur le site internet de la CREG. La publication des documents réglementaires et des décisions est l’une de ses obligations légales ; toutes les décisions réglementaires prises par la CREG sont publiées et accompagnées d’explications. Ce qui donne plus de transparence dans l’action du régulateur.

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est substantiel. En effet, Le régulateur a développé une méthodologie tarifaire documentée et adoptée depuis 2005. Ladite méthodologie contient les procédures des révisions majeures des tarifs d’électricité en Algérie. Elle ne peut être modifiée qu’après accord entre les opérateurs et l’autorité de régulation. Les procédures d’obtention des licences sont développées et le régulateur met à jour les licences des opérateurs suivant l’évolution de la réglementation. Ce qui donne une prévisibilité dans les activités du régulateur. Il apparaît toutefois certains écueils ; le régulateur n’a pas encore développé des mécanismes qui permettent aux compagnies d’électricité d’éviter les coûts déraisonnables dans les tarifs. Ce qui obère leurs revenus.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est substantiel. La consultation des parties prenantes dans un processus de prise de décision régulatoire est prévue par la loi. Les opérateurs et les autres acteurs du secteur sont consultés dans le cadre d’audiences publiques ou de réunions ad-hoc. Le régulateur publie les observations reçues au cours de la consultation, prend en compte les contributions et les réponses des parties et fournit des commentaires sur les contributions reçues. Mais il ne publie pas lesdites contributions pour permettre aux parties prenantes d’être informées sur celles de leurs suggestions qui ont été prises en compte. Pratiquer cela encouragerait tous les acteurs du système à participer à l’action régulatoire.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions de la CREG est élevé. Le public a un accès immédiat aux principaux documents réglementaires tels que les procédures de demande de licence, les lois et les méthodologies tarifaires, qui sont accessibles sur le site internet de la CREG. La publication des documents réglementaires et des décisions est l’une de ses obligations légales ; toutes les décisions réglementaires prises par la CREG sont publiées et accompagnées d’explications. Ce qui donne plus de transparence dans l’action du régulateur.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le développement réglementaire pour la régulation économique est d’un niveau moyen. En effet, la CREG a une méthodologie tarifaire documentée qui inclus les périodes des révisions majeures des tarifs. Le modèle de comptabilité régulatoire a été développé pour permettre aux opérateurs de mieux s’organiser dans le cadre de la mise en place de leur comptabilité. L’étude au coût du service qui a été menée par le régulateur permet de déterminer le tarif qui est en adéquation avec les coûts des opérations des compagnies d’électricité. Toutefois, ladite méthodologie ne dispose pas des ajustements automatiques des tarifs ni les mécanismes d’indexation tarifaire et la compagnie d’électricité est subventionnée. Ce qui dénote d’une certaine faiblesse dans l’équilibre financier de l’opérateur.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est substantiel. Le code qualité de service pour réglementer les relations entre les opérateurs et les consommateurs a été élaboré. Le code national de transport d’énergie électrique qui a été développé ouvre une porte à tous les producteurs indépendants de pouvoir faire transiter leur production sur le réseau national à destination de tout grand compte. Le cadre contractuel impose aux opérateurs de communiquer au régulateur les rapports sur les indicateurs de performance dans la mesure dont le régulateur peut fonder son contrôle. C’est dans ce cadre que la CREG a mené une mission de contrôle auprès de SONELGAZ en 2019.

L’on remarque cependant que le code de distribution d’énergie électrique n’est pas encore élaboré et que les sanctions relatives au dépassement des seuils des indicateurs de qualité de service tels que les SAIDI et SAIFI ne sont pas prises en compte dans les tarifs pour amener l’opérateur à plus de discipline dans le service rendu aux consommateurs.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est substantiel. Celui-ci couvre à la fois les systèmes connectés au réseau et les systèmes hors réseau. Cependant, le régulateur n’a pas encore élaboré des modèles et les procédures légères pour l’obtention des licences simplifiées pour les productions de petites tailles et celles qui sont isolées. La mise en place de ces outils faciliterait davantage l’accès à l’électricité qui est déjà à des niveaux élevés.

Capacités institutionnelles

Sur la base des réponses fournies au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles de la CREG est faible. Pour y remédier, la CREG devrait élaborer un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions au recrutement, recyclage et la formation du personnel dans les domaines aussi variés que la finance, l’économie, les études tarifaires, les audits techniques des entreprises, le suivi des performances des entreprises, le contrôle et le suivi de la qualité de service fourni aux consommateurs.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est substantiel. En effet, le pays a élaboré un document de politique générale sur les énergies renouvelables. Le régulateur a développé des contrats types pour les différentes tailles des ouvrages relatives à diverses technologies et des tarifs y afférents. Enfin, les règles pour l’accès des énergies renouvelables au réseau national ont été fixées. Ce qui est de nature à encourager les potentiels opérateurs à investir dans les énergies renouvelables.

Il reste cependant quelques soucis qui portent sur la loi qui n’a pas encore été adoptée et l’absence d’une étude qui doit faire ressortir le potentiel commercial des énergies renouvelables capable de susciter un engouement auprès des potentiels opérateurs.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Au regard des réponses obtenues, on peut dire que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et les systèmes autonomes est moyen. L’Algérie a développé un programme national pour supporter l’évolution des mini réseaux et des systèmes hors réseau. Des standards de qualité et un code de connexion au réseau national ont aussi été mis en place. Mais, la loi qui est la base de la réglementation dans la matière n’a pas encore été votée, et une véritable régulation sur les mini réseaux n’a pas encore été élaborée. Ce qui freinerait le développement des mini réseaux et systèmes hors réseau. Toutefois, l’Algérie bénéficie de l’apport thermique qui est la base de sa production d’électricité parce que disposant de grandes réserves de gaz naturel. L’accès à l’électricité de ses populations se situe à plus de 99%.

Développement de l’efficacité énergétique (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est élevé. En effet, il existe une législation sur le développement de l’efficacité énergétique. Un plan directeur national pour l’efficacité énergétique a été mis en place et un organe pour en assurer la formulation et l’implémentation a été créé. Le plan d’action qui a été élaboré pour la réduction des pertes indique un niveau de pertes de 9% en 2023. Des incitations fiscales pour encourager les consommateurs à adopter le plan d’efficacité énergétique sont mises en place et la réglementation impose des audits énergétiques auprès des grands consommateurs d’énergie électrique pour se rassurer du respect des mesures d’efficacité énergétique édictées par le plan national d’efficacité énergétique. Il existe une Agence de promotion et de rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE). Le pays est signataire des accords sur les changements climatiques et assure un suivi et des vérifications sur les mécanismes relatifs aux GHG.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. Si l’étude au coût du service a été conduite pour connaître l’adéquation entre les tarifs et les coûts des opérations, il reste quelques écueils. En effet, le taux de recouvrement sur la base du tarif des consommateurs finaux est de 75%, C’est qui est faible. Ceci amène l’opérateur à confirmer que sur la base du tarif actuel, le taux de recouvrement actuel ne lui permet pas de couvrir ses charges. C’est pour cela que l’Etat subventionne la SONELGAZ. A cela s’ajoute le fait que le régulateur ne respecte pas les périodes de révision tarifaire qui doivent permettre un ajustement des tarifs de manière à rendre le tarif conforme à l’évolution des paramètres sur le terrain. En l’absence de la mise en œuvre de tels mécanismes, la SONELGAZ peine à être compétitive et performante sans le soutien de l’Etat.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur reste encore élevé. Le code de la qualité de service a été développé par le régulateur pour organiser les relations entre l’opérateur et les consommateurs. En plus, la réglementation impose aux compagnies d’électricité de mener régulièrement des audits sur la valeur réelle de leurs actifs et de transmettre lesdits audits au régulateur. Obligation est ensuite faite aux opérateurs de publier les indicateurs de qualité de service SAIDI et SAIFI pour leur prise en compte dans les tarifs. Ce qui incite ces derniers à l’amélioration de la qualité de service rendu aux consommateurs.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Un mécanisme a été mis en place pour le développement de l’accès à l’électricité. Des dispositions réglementaires ont été prises pour régler le retard qui était observé dans le raccordement des tiers après règlement de tous les frais requis. Il reste à présent la mise en œuvre de toutes ces dispositions pour accroître l’accès à l’électricité.