Mandat légal

Sur la base des réponses obtenues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal de l’ANARE-CI est élevé. Cette dernière a été établie par la loi n° 2014-132 du 24/03/2014 portant code de l’électricité, et le décret n° 2016-785 du 12/10 2016 l’a rendue opérationnelle ; ceci lui confère toute l’autorité nécessaire pour exercer ses fonctions et rassure les investisseurs potentiels.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé, ce qui évite toute ambiguïté et tout chevauchement des rôles avec les autres acteurs du secteur.

Indépendance

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est substantiel. Il est interdit au directeur général ou aux membres du conseil d’administration d’accéder à des postes de responsabilité au sein du gouvernement ou dans les sociétés régulées, et des dispositions ont été prises pour interdire au directeur général ou à un commissaire d’avoir des intérêts dans une société d’électricité régulée. Ceci permet d’éviter des conflits d’intérêts préjudiciables à la crédibilité du régulateur. Les décisions de l’autorité de régulation étant définitives et contraignantes, cela donne du poids à l’action du régulateur et rassure les parties prenantes.

Toutefois, le régulateur n’a pas de pouvoir décisionnel en ce qui concerne l’approbation des tarifs et la délivrance ou la modification des licences. Il n’y a pas de disposition légale ou réglementaire qui interdit la nomination du directeur général de l’autorité de régulation, ni des commissaires si ces derniers ont premièrement occupé des fonctions au sein d’une société régulée.

Responsabilité

Les réponses obtenues lors de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de l’ANARE-CI est substantiel. Le régulateur a l’obligation de produire chaque année un rapport d’activités. Et la possibilité est donnée aux parties prenantes de contester certaines de ses décisions si elles ne sont pas réglementaires. Le régulateur reste responsable de son action devant le parlement. Ce qui est une bonne pratique et qui donne plus de poids à son action. Cependant, ce dernier ne publie son rapport qu’auprès de l’exécutif au lieu de la faire au parlement. Cet aspect gagnerait à être corrigé.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est élevé, et se traduit par l’accès immédiat aux documents clés du régulateur. Toutes les décisions prises par le régulateur sont accessibles au public et elles sont soutenues par des explications raisonnables. La publication de tous les documents du régulateur est requise par la loi. Cette transparence est de nature à encourager les investisseurs potentiels basés hors de Côte d’Ivoire, qui sont ainsi en mesure de consulter la documentation nécessaire de là où ils se trouvent avant de prendre la décision d’investir ou de ne pas le faire.

Prévisibilité

Au regard des réponses reçues au cours de l’enquête, il apparaît que niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est substantiel. La méthodologie tarifaire peut être modifiée après consultation entre le régulateur et les compagnies d‘électricité. Ce qui rassure ces dernières. Des procédures d’obtention des licences ont été élaborées pour permettre à tout investisseur de connaître le cheminement en vue d’obtention d’une licence pour l’exécution des activités dans le secteur de l’électricité. Mais en absence de méthodologie tarifaire, élément de base qui encadre tout le processus tarifaire, il apparaît qu’il manque encore de lisibilité pour les opérateurs du secteur en matière de tarif d’électricité. Le régulateur gagnerait à l’élaborer, et ce d’autant plus qu’il dispose déjà de plusieurs éléments constitutifs de ce cadre.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est élevé. La loi impose au régulateur des consultations avec les parties prenantes et la prise en compte de leur avis. Le régulateur publie les commentaires des parties prenantes à l’issue d’un processus de consultation et il prend en compte certains avis pertinents de ces derniers. Ceci permet une symbiose entre le régulateur et les parties prenantes et rassure tous les acteurs du secteur.

Libre accès à l’information

Les réponses reçues lors de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. Le régulateur dispose d’un site internet sur lequel les informations peuvent être consultées à tout moment. Ledit site n’est pas mis à jour régulièrement, au moins une fois par semaine comme l’indiquent les meilleures pratiques en la matière pour permettre à ceux qui consultent ce site d’avoir les informations les plus récentes sur le secteur de l’électricité.

Régulation économique : fixation des tarifs

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, on s’aperçoit que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. S’il est vrai que le régulateur veille à ce que les opérateurs soient indemnisés pour les coûts des actifs immobilisés et qu’il a mené une étude du coût du service, il reste que l’absence d’une méthodologie tarifaire bien documentée handicape le déroulement du processus tarifaire.

Une méthodologie bien documentée, prescrivant la manière dont les niveaux de tarifs doivent être fixés pour l’utilisateur final et la réglementation qui permet d’éviter que les coûts inefficaces soient répercutés aux consommateurs, est un gage d’une bonne régulation économique. Il n’y a aucun mécanisme réglementaire qui impose aux compagnies d’électricité de consulter le régulateur avant de faire tout investissement majeur dans le secteur.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

L’exploitation des réponses reçues pendant l’enquête montre que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique, notamment la qualité de la fourniture électrique, est élevé. En effet, le régulateur a développé un code de qualité de service sur la base duquel les prestations des opérateurs peuvent être suivies. Des sanctions sont actuellement prévues pour celles des compagnies d’électricité qui ne respectent pas les seuils des indicateurs de qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI. En plus, un code du réseau de transport d’électricité a été développé pour faciliter et encadrer l’évacuation de l’énergie produite par les opérateurs à travers le réseau national. Lorsque le régulateur fait l’évaluation des performances techniques, la loi fait obligation aux opérateurs de fournir les informations au régulateur lorsqu’il les sollicite.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est élevé. Un cadre d’attribution des licences a été développé ainsi que les guides appropriés pour expliquer aux potentiels investisseurs le chemin à suivre et les documents à fournir pour obtenir une licence. Ces modèles de licences ont été élaborés pour les systèmes en réseau et ceux qui sont hors réseau. Ce qui facilite le développement des productions isolées.

Capacités institutionnelles

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles reste faible. À la régulation, les ressources dédiées au capital humain sont faibles. Pour mieux répondre aux attentes du secteur et résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes. L’élaboration d’un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel. Des ateliers peuvent être organisés avec l’appui des consultants pour un renforcement des capacités existantes.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. En effet, les éléments réglementaires tels que le cadre juridique et l’organisme indépendant pour la formulation de la stratégie permettant d’avoir un développement des énergies renouvelables ont été mis en place. Le régulateur, chargé de la réglementation des énergies renouvelables, rassure les potentiels investisseurs sur l’organisation et la viabilité du secteur. Toutefois, quelques insuffisances persistent, notamment l’absence d’une loi sur les énergies renouvelables. Les contrats types et les tarifs pour les différentes technologies et différentes tailles des centrales n’ont pas encore été élaborés. Il y a lieu d’engager la mise en place de ce cadre pour relever l’accès à l’électricité qui reste encore faible, notamment en milieu rural.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est élevé. Le programme national de soutien au développement des mini-réseaux, les normes techniques et les codes de raccordement au réseau ont été élaborés. Et il y a un programme national qui a été mis en place pour venir en support au développement des mini réseaux. Les normes et standards pour l’implémentation des mini réseaux et des réseaux isolés sont mis en place. Les potentiels investisseurs disposent d’une visibilité en la matière pour dévider d’investir ou pas. Cependant, le cadre réglementaire régissant les incitations financières et la fixation des tarifs appropriés reste attendu pour que ce segment soit plus attrayant et booste l’accès à l’électricité.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est élevé. En effet, la politique et le plan national visant à améliorer l’efficacité énergétique ont été mis en place, les objectifs et le plan de réduction des pertes ont été définis, il reste encore à faire. Un mécanisme de financement de l’implémentation de l’efficacité énergétique est mis en place pour accorder des facilités aux différents investisseurs. La mise en œuvre de ces différents outils devrait optimiser la consommation d’énergie et réduire certaines factures d’électricité, notamment en milieu industriel.

Performance financière et compétitivité

Les réponses obtenues pendant l’enquête indiquent que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. Cela dénote de l’insuffisance des actions menées ou réalisées. L’étude du coût du service n’a pas encore été menée. Le niveau actuel des tarifs accordés par le régulateur n’est pas en adéquation avec les coûts des opérations engagées par les opérateurs. Le régulateur n’a pas développé une procédure transparente de révision des tarifs des consommateurs finaux. Ce qui laisse les opérateurs dans l’expectative. Ces différents manquements obèrent les performances et la compétitivité des entreprises d’électricité.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Au regard des réponses reçues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Le régulateur n’a pas développé un code de qualité de service pour les opérateurs pour un suivi de leurs activités. Les indicateurs de continuité de l’alimentation, en l’occurrence les SAIDI et SAIFI, ne sont pas publiés et n’entrent pas dans le calcul des tarifs. Leur prise en compte dans le calcul tarifaire en termes de pénalités pourrait inciter les opérateurs à plus de performance.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est substantiel. Un mécanisme est mis en place pour accroître l’accès à l’électricité et des délais sont fixés aux opérateurs pour raccorder tout usager ayant payé ses frais de connexion. Passé ces délais, les opérateurs s’exposent à des pénalités. Cet encadrement réglementaire encourage le développement de l’accès à l’électricité.