Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. La loi n° 36/PR/2019 du 26 avril 2019 qui met en place le régulateur lui donne force légale et une pleine autorité, ce qui est rassurant pour ceux qui voudraient entrer dans le secteur de l’électricité.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les rôles du régulateur sont bien définis dans la loi ce qui évite tout chevauchement de rôles avec les acteurs du secteur.

Indépendance

Sur la base des réponses reçues, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est moyen. Dans la gestion des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs, les décisions du régulateur sont du dernier ressort et contraignantes. Sur le plan financier, les sources de financement du régulateur sont contenues dans loi, et son budget est approuvé par son conseil d’administration ; ce qui donne un caractère légal au financement de ses activités. Toutefois, les responsables de l’ARSE sont nommés par le gouvernement avec des mandats à durée non déterminée. L’autorité du régulateur pourrait s’en trouver ainsi altérée.

Il n’y a pas de dispositions dans la loi, interdisant aux responsables de la régulation, président du conseil d’administration, directeur général et commissaires d’occuper des postes au gouvernement pendant qu’ils administrent encore l’autorité de régulation. A cela s’ajoute l’absence d’un cadre réglementaire qui interdit aux responsables ci-haut cités d’occuper des postes dans les sociétés régulées après la fin de leur mandat à la régulation sans observer une période de réserve. Ce qui crée les conflits d’intérêt et ne donne pas une indépendance du régulateur vis-à-vis des parties prenantes.

Au Tchad, le régulateur ne joue pas un rôle décisif dans l’approbation des tarifs ni dans le renouvellement ou l’attribution des licences ; cette faible indépendance du régulateur sur le plan tarifaire est préjudiciable à l’attractivité du secteur. Ceci limite les capacités de l’ARSE à organiser ses activités, notamment le recrutement des cadres hautement qualifiés, nécessitant une rémunération conséquente, et capables d’affronter les défis du secteur.

Responsabilité

En s’appuyant sur les réponses obtenues, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est moyen. En effet, la loi impose au régulateur de produire un rapport annuel de ses activités pour que les parties prenantes puissent en connaître la teneur. D’où la possibilité que le cadre réglementaire offre aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur qu’ils jugeraient non conformes à la réglementation. En plus, l’ARSE reste encore responsable devant le ministre sectoriel. Les meilleures pratiques voudraient qu’il le soit devant la représentation nationale qu’est le parlement. Parce que les décisions qu’il prend, sont prises au nom des consommateurs et de toutes les autres parties prenantes.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est substantiel. Toutes les décisions prises par le régulateur sont accessibles au public. Il rend lesdites décisions publiques et toutes les décisions prises sont suivies d’explications qui sont aussi publiées et justifiées.

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. L’ARSE n’a pas élaboré de méthodologie tarifaire documentée et, par conséquent, les procédures et le calendrier pour les révisions tarifaires majeures ne sont pas définis. Les procédures pour l’obtention des licences ne sont pas définies pour guider les potentiels investisseurs désireux d’entrer dans le secteur. Pour ceux des opérateurs qui ont déjà leurs licences, ils ne sont pas guidés dans la mise à jour de certaines de leurs obligations contractuelles.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est moyen. La réglementation fait obligation au régulateur d’associer les parties prenantes au processus de décision à travers des consultations. Les commentaires et suggestions reçues sont publiées et certaines sont prises en compte par le régulateur dans son processus de prise de décision. Cela crée un environnement participatif et cordial dans le secteur, nécessaire pour instaurer un climat propice aux affaires.

Libre accès à l’information

Les réponses obtenues montrent le faible niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information. Les instruments nécessaires pour la diffusion de l’information ne sont pas disponibles. Le site internet de l’ARSE n’est pas opérationnel et cela rend difficile l’accès aux informations clés sur le cadre réglementaire du secteur et la communication avec le régulateur.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le résultat issu des réponses aux questions montre que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. La méthodologie tarifaire n’a pas encore été développée. Ainsi, le dispositif régulatoire qui encadre le processus tarifaire n’est pas mis en place. Les procédures des grandes révisions tarifaires et les calendriers y afférents n’ont pas encore été développés. L’étude du coût de service n’a pas été menée au cours des cinq dernières années. Et le modèle de comptabilité régulatoire n’a pas encore été mis en place pour guider les opérateurs dans l’organisation de leur comptabilité à soumettre au régulateur. L’ARSE n’ayant démarré ses activités qu’en janvier 2020, il est probable que certains de ces indicateurs et processus se mettent progressivement en place.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses données au questionnaire, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est faible. En effet, le code de la qualité de service n’a pas encore été développé. Le code réseau pour le transport de l’électricité devant permettre aux potentiels producteurs de maitriser les règles de raccordement au réseau principal n’a pas encore été élaboré. Il en est de même du code du réseau de distribution qui devrait permettre aux petits producteurs de savoir comment évacuer le surplus de leur production et alimenter directement certains clients. L’absence d’évaluation des performances de l’opérateur dans la qualité de service délivrée aux consommateurs n’incite pas la compagnie d’électricité à s’améliorer. Le régulateur devra faire un travail de fond pour mettre à niveau la régulation technique dans tous ses aspects.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses ont montré que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est faible. Cela est dû à l’absence de réglementation ; le cadre d’octroi des licences n’a pas encore été organisé ni mise en place. Le régulateur devrait prendre des mesures pour que les outils comme les modèles de licences pour les systèmes en réseau et hors réseau soient développés et permettre ainsi à tout type d’opérateur d’avoir une visibilité lorsqu’il souhaite intégrer le secteur.

Capacités institutionnelles

Au regard des réponses obtenues pour cet indicateur, on réalise que le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Cela peut s’expliquer par le fait que l’ARSE (régulateur naissant) vient de démarrer ses activités et que le recrutement du personnel est en cours. Il est nécessaire de mettre en place et de maintenir de solides capacités institutionnelles pour résoudre les problèmes évoqués ; l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation (renforcement des capacités) du personnel sont conseillées.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les réponses fournies montrent que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est faible. Le caractère quasi vierge de ce segment d’activité doit interpeler le régulateur. Le programme phare « Desert to Power (DtP) » piloté par la BAD pourrait contribuer efficacement au développement des énergies renouvelables au Tchad.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Les réponses fournies pour cet indicateur montrent que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est faible. Il est difficile dans un tel environnement qu’une action vigoureuse soit entreprise pour accélérer l’accès à l’électricité. L’ARSE doit rapidement mettre en place la réglementation nécessaire pour que les investisseurs puissent entrer dans ce segment.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses obtenues pour cet indicateur traduisent un faible niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique. Le régulateur devrait s’appuyer sur l’organisme qui est chargé du développement de l’efficacité énergétique pour développer ce segment.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses obtenues, on constate que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. L’étude au coût du service n’a pas été menée pour savoir si le tarif accordé à l’opérateur est en adéquation avec les coûts de ses opérations. Le taux de recouvrement de l’opérateur oscille entre 51 et 70%. Ce qui reste faible. Les pertes restent élevées, entre 20 et 30%, et un mécanisme pour lutter contre le vol de l’électricité n’a pas été mis en place. Tous ces retards et manquements ne peuvent pas permettre à la compagnie d’électricité d’être performante et compétitive.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Les réponses obtenues montrent que niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible, dû à la faiblesse des capacités installées. Mais aussi à l’absence des audits techniques sur les actifs du secteur pour en connaître la véritable valeur. Les indicateurs de qualité de service qui doivent guider l’opérateur et le régulateur dans la mesure du niveau de la qualité de service rendu aux consommateurs ne sont pas encore d’usage. Pour inciter la compagnie d’électricité à améliorer ses performances de tels indicateurs devraient être établis et suivis par le régulateur.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Les réponses données laissent apparaître un faible niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité, qui viendrait dans un premier temps de la faiblesse des capacités installées.