Verticalement intégrée avec participation du privé et beaucoup de petites productions isolées.
Mandat légal
Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’autorité de régulation a été mise en place par une loi, ce qui lui donne l’autorité suffisante pour réguler le secteur et inspire confiance aux opérateurs.
Clarté des rôles et objectifs
Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est moyen. La loi qui a mis l’AGER en place définit clairement ses missions, ce qui évite toute ambiguïté dans l’exercice de ses fonctions et instaure la confiance dans le secteur. La formulation de la politique du secteur de l’électricité reste une prérogative de l’exécutif.
Indépendance
Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est moyen. En effet, la durée des mandats des commissaires est de 2à 4 ans et n’est renouvelable qu’une seule fois comme le voudraient les meilleures pratiques. La réglementation interdit aux commissaires d’occuper les postes dans les sociétés régulées pendant leur mandat dans l’autorité de régulation. Et même d’accepter les fonctions dans lesdites structures à la fin de leur mandat pendant une période allant d’un à deux ans. Ceci évite tout conflit d’intérêt et donne une indépendance au régulateur vis-à-vis des sociétés régulées.
Ce pendant la réglementation n’interdit pas aux commissaires et directeur général d’occuper des fonctions au sein du gouvernement. L’indépendance des commissaires et même du directeur général n’est pas complètement assurée à partir du moment où ces derniers sont nommés par l’exécutif. Ils subissent une certaine influence de ce dernier dans leur action. Les meilleures pratiques voudraient que le régulateur soit décisif en matière de publication des tarifs et d’octroi des licences ou de révision de certains termes des contrats de licence. Tel n’est pas le cas. Le régulateur n’a pas d’indépendance décisionnelle dans ce segment parce qu’il partage cette prise de décision avec le gouvernement.
Responsabilité
Au regard des réponses à l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est moyen. En effet, l’AGER a l’obligation de publier chaque année un rapport annuel de ses activités et de le publier, et il est permis aux opérateurs et consommateurs de contester certaines décisions du régulateur. Cependant, le régulateur reste comptable devant l’exécutif au lieu de l’être devant la représentation nationale qu’est le parlement. Cette situation n’est pas de nature à rassurer les autres parties prenantes du secteur.
Transparence des décisions
Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est faible. Bien que les décisions prises par le régulateur soient suivies des explications, la réglementation ne fait pas obligation au régulateur de rendre accessibles au public les décisions qu’il prend qui doit bénéficier des effets desdites décisions. Ce qui ne donne une transparence dans l’activité du régulateur.
Prévisibilité
Les réponses à l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. En effet, le régulateur n’a pas encore développé une méthodologie tarifaire qui doive servir de boussole dans le secteur en matière d’élaboration des tarifs d’électricité. Les procédures pour l’obtention des titres dans le secteur, notamment les licences et les autorisations n’ont pas encore été élaborées. En l’absence de ces outils, il ressort qu’il manque encore de prévisibilité dans l’action du régulateur.
Participation
Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. En effet, le processus de consultations des parties prenantes lors des prises de décisions par le régulateur est requis par la loi. Ce qui est une bonne pratique. Et la loi exige au régulateur de prendre en compte les observations émanant des parties prenantes. Toutefois, les commentaires et suggestions issus des processus de consultation engagés par AGER ne sont pas publiés pour informer et rassurer les parties prenantes de la prise en compte de leurs suggestions. Ce qui ne conforte pas ces dernières dans leur réelle participation au processus de régulation.
Libre accès à l’information
Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est moyen. Le régulateur dispose d’un site internet public https://www.ager-stp.org/ où toutes les informations peuvent être consultées aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du pays. Le site internet est documenté, bien qu’étant mis à jour dans des délais longs pouvant atteindre un mois. Le régulateur gagnerait à raccourcir ces délais de mise à jour pour qu’ils soient compris dans une période ne dépassant pas une semaine de manière à permettre à tout potentiel investisseur qui consulterait le site d’avoir les informations les plus récentes sur l’activité du secteur de l’électricité à Sao Tomé et Principe.
Régulation économique : fixation des prix
Les réponses à l’enquête permettent de constater que le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est faible. La méthodologie tarifaire et tous les autres outils subséquents n’ayant pas été adoptés, il est difficile d’avoir un cadre de fixation des tarifs cohésif. Il n’y a pas un modèle de comptabilité régulatoire devant guider tous les opérateurs du secteur dans l’organisation de leur comptabilité à soumettre au régulateur. Le code de connexion au réseau n’a pas été développée devant indiquer les conditions d’accès au réseau en termes de dépenses. Et dans les cinq dernières années, le régulateur n’a pas mené une étude au coût du service pour savoir si les tarifs accordés aux opérateurs sont en adéquation avec les coûts de leurs opérations. Les subventions régulières de l’Etat à la compagnie d’électricité traduisent une incapacité de cette structure à s’auto-financer et par conséquent à être compétitive sur le marché de l’électricité. Cette situation pourrait impacter l’attractivité du secteur pour d’éventuels investisseurs.
Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité
Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est faible. Le code de la qualité de service devant permettre d’harmoniser les relations entre la compagnie d’électricité et les consommateurs n’a pas été mis en place. La réglementation n’oblige pas les entités régulées a produire des rapports de performance des indicateurs de qualité de service et de les soumettre au régulateur à qui revient la charge d’en faire l’évaluation, le contrôle et le suivi. L’AGER n’a pas mené une évaluation des performances des indicateurs de qualité de service de la compagnie d’électricité EMAE dans ces cinq dernières années.
En plus, le code du réseau de transport devant faire connaître les conditions d’accès au réseau de transport aux potentiels opérateurs, n’a pas encore été mis en place. Il en est de même du code réseau de distribution qui organise l’accès au réseau de distribution aux opérateurs de petites tailles devant faire écouler leur production pour alimenter certains grands comptes. Le régulateur gagnerait accélérer la mise en place de ces grands outils régulatoires.
Cadre d’octroi des licences
Le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est faible. En effet, les modèles ou cadres d’octroi des licences ne sont pas développés, ni les guides y afférents pour permettre aux potentiels investisseurs de connaître quels sont les documents qu’il faut fournir et quelles sont les informations attendues pour l’obtention d’un titre dans le secteur de l’électricité. Les modèles supports contractuels légers et simplifiés pour les productions de petites tailles restent aussi à être élaborés. Le cadre d’octroi des licences n’est pas encore bien étoffé et mérite une attention particulière du régulateur.
Capacités institutionnelles
Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Pour relever ces capacités, l’élaboration d’un plan de renforcement pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel est encouragée.
Développement des énergies renouvelables (ER)
Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est faible. En effet, la loi devant fixer le cadre juridique et la politique de développement des énergies renouvelables n’est pas publiée. Le pays n’a encore mené une évaluation du potentiel en énergies renouvelables pour la mettre à la disposition du public afin de susciter auprès des investisseurs un attrait particulier pour le développement des énergies renouvelables. Les codes appropriés pour le raccordement desdites énergies au réseau principal ne sont pas encore élaborés. Les contrats types et les tarifs spécifiques aux différentes technologies sont absents. Le régulateur devrait mettre un accent pour le développement de ces outils pour faciliter le développement de ce segment qui œuvre beaucoup à l’accroissement du taux d’accès à l’électricité.
Mini-réseaux et systèmes hors réseau
Le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est faible. En effet, la loi pour le développement des mini réseaux et systèmes hors réseau n’a pas été établie, ni un plan national pour leur déploiement. La réglementation pour normaliser le transfert de propriété lorsque le réseau national envahit le mini réseau, les standards et les licences types pour les mini réseaux restent tous attendus. Mais aussi les codes de connexion desdits mini réseaux au réseau national restent à élaborer. Le pays gagnerait aussi à mettre en place des cadres incitatifs sur le plan financier pour encourager le développement des mini réseaux. Cet ensemble de dispositions à mettre en place devra faciliter le développement des mini réseau qui sont parmi les outils utilisés pour le développement de l’accès à l’électricité.
Développement de l’efficacité énergétique (EE)
Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. En effet, la législation pour l’efficacité énergétique n’a pas été élaborée, des périodes cibles de développement convenues et un programme national de développement de l’efficacité énergétique n’ont pas été arrêtés. Il faudra aussi mettre sur pied les mécanismes de financement et les incitations financières y afférentes pour le développement de l’efficacité énergétique. Mais il serait utile de susciter l’intérêt des consommateurs en les incitant à contribuer à l’efficacité énergétique.
Performance financière et compétitivité
Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, on constate que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. En effet, l’étude au coût du service n’a pas été menée pour connaître l’adéquation entre les tarifs et les coûts des opérations de la compagnie d’électricité. C’est à dire que le tarif moyen actuel ne couvre pas les coûts d’exploitation de l’opérateur. Les pertes techniques, non techniques et commerciales restent élevées, plus de 35% et le taux de recouvrement reste inférieur à 75%. Dans ce cas de figure, il est difficile pour l’opérateur d’être performant et compétitif.
Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité
Le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est moyen. En effet, la réglementation requiert à la compagnie d’électricité mener une évaluation régulière de la qualité de ses actifs et d’en transmettre le rapport au régulateur. Cette démarche permet de connaître la véritable valeur des actifs à prendre en compte dans les tarifs. Les indicateurs de continuité d’alimentation SAIDI et SAIFI ne sont pas calculés et par conséquent ne sont pas pris en compte dans le calcul tarifaire, ni des sanctions pour non-respect des seuils des indicateurs de qualité de service. Ce qui n’incite pas l’opérateur à fournir des efforts pour améliorer la qualité de sa fourniture d’électricité.
Facilitation de l’accès à l’électricité
Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Le mécanisme régulatoire pour accroître l’accès à l’électricité est mis en place. C’est dans cette logique que les seuils en termes de délais de raccordement de tout usager ayant payé les frais ont été fixés. Ce qui montre que des efforts ont été fournis dans ce cadre. Il reste à mettre en œuvre toutes les mesures prises, et surtout soutenir l’opérateur grâce à toutes sortes de mécanismes à mettre en place pour accroître l’accès à l’électricité.
Pour remédier aux insuffisances relevées au cours de cette analyse concernant la situation du Sao Tome et Principe, il est recommandé ce qui suit :
L’État devrait :
Indépendance vis-à-vis des parties prenantes
- Prendre des dispositions réglementaires pour que la nomination d’un directeur général ou d’un membre du conseil d’administration de l’autorité de régulation soit soumise au respect d’un délai de carence s’il a au préalable occupé des fonctions dans une société régulée, et inversement. Et surtout, que le directeur général et le président du conseil d’administration soient désignés par les membres dudit conseil.
Indépendance vis-à-vis de l’exécutif
- s’organiser pour que le Directeur Général n’occupe pas les fonctions au sein du gouvernement et
- que le régulateur relève du parlement pour lui donner plus d’autorité
Développement des énergies renouvelables, des Mini-réseaux et Efficacité énergétique
Mettre en place des législations pour chaque cas et des incitations financières pour promouvoir leur développement, celui des systèmes autonomes et les projets d’efficacité énergétique
Le régulateur devrait :
Indépendance décisionnelle
Avoir un rôle décisif et non purement consultatif, dans le processus d’approbation des tarifs
Régulation économique : fixation des tarifs
- Élaborer une méthodologie tarifaire documentée pour permettre des modifications de tarifs qui sont transparentes pour les acteurs du secteur ;
- élaborer les procédures pour l’obtention des licences aux potentiels investisseurs ;
- élaborer une comptabilité régulatoire pour mieux suivre la comptabilité des opérateurs lors de l’élaboration des tarifs d’électricité ;
- mener les études au coût du service pour accorder le juste tarif aux compagnies d’électricité
Régulation technique
- Développer un code de réseau de distribution pour faire connaître les conditions d’accès au réseau de distribution et aussi faciliter l’accès à l’électricité ;
- Elaborer un plan d’actions pour la réduction des pertes techniques et non techniques ;
- développer des modèles de contrats pour les diverses sources d’énergies et les diverses technologies en énergie renouvelable
Qualité de service
Effectuer une évaluation des performances de qualité de service des compagnies d(électricité pour s’assurer de la qualité de service fourni aux consommateurs par les opérateurs
Transparence
Être plus transparent dans son processus de prise de décisions réglementaires en associant pleinement les parties prenantes au dit processus