Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) a été créée par une loi qui a été revue et modifiée en 2017. Sur cette base, ARSE est investie de toute la force légale pour exercer dans le secteur, et cela lui donne du crédit auprès des autres parties prenantes du secteur.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est substantiel. Les missions du régulateur sont suffisamment explicites dans la loi qui l’a mise en place, pour éviter tout malentendu et autre interprétation par d’autres acteurs du secteur. Toutefois, le régulateur ne participe pas à la prise des décisions dans le secteur de l’électricité.

Indépendance

Sur la base des réponses fournies pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est substantiel. Le recrutement des commissaires, du président du conseil d’administration (PCA) et du directeur général (DG) se fait par appel à candidatures et ce sont les meilleurs candidats qui sont confirmés par un acte administratif de l’exécutif. Leur mandat est de six (6) ans non renouvelable. Toutefois, le PCA et le DG peuvent occuper des postes au sein d’entités régulées avant ou après leur mandat au sein de l’autorité de régulation, sans restriction de délai. Ceci ouvre la porte à d’éventuels conflits d’intérêts.

En outre, la mise en œuvre du budget voté pour le régulateur se fait sous le contrôle de l’exécutif. Cela est de nature à créer des tensions budgétaires au niveau du régulateur, qui doit attendre permanemment l’approbation budgétaire de l’exécutif, toute chose qui ne permet pas toujours à ce dernier de réaliser toutes les activités planifiées, par exemple le recrutement de personnel qualifié

Responsabilité

Les résultats obtenus à l’issue de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est encore substantiel. L’ARSE a l’obligation de produire un rapport annuel de ses activités et il existe un mécanisme réglementaire qui permet aux compagnies d’électricité de contester certaines décisions du régulateur qui ne leur paraissent pas conforme au bon déroulement de leurs activités. Toutes ces dispositions mettent le régulateur devant les responsabilités auxquelles il doit en répondre le cas échéant. Mais le régulateur n’est pas comptable de ses actions devant les tiers, il ne rend compte qu’à l’exécutif.

Transparence des décisions

Les réponses obtenues pendant l’enquête amènent à constater que le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est élevé et toutes les décisions prises par le régulateur sont suivies des explications pour permettre aux compagnies d’électricités et autres consommateurs de comprendre la portée et l’intérêt de chaque décision. L’accès aux documents réglementaires clés est immédiat. Cependant, la réglementation pourrait rendre obligatoire la publication des décisions réglementaires de l’ARSE, afin que toutes les parties prenantes soient au même niveau d’information. Cela rassurerait davantage l’ensemble des acteurs du secteur.

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. Le régulateur n’a pas encore élaboré de méthodologie tarifaire documentée. De plus, dans le cas où la méthodologie tarifaire viendrait à être élaborée, elle pourrait être modifiée par le ministre sectoriel et non par le régulateur en accord avec toutes les parties prenantes. Il serait bon d’améliorer ce cadre réglementaire pour rassurer les opérateurs.

Participation

Les réponses à l’enquête ont permis de constater que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur reste faible. En effet, la loi n’oblige pas le régulateur à consulter les parties prenantes dans le cadre de son processus de prise de décision.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est faible. Le régulateur a bien développé un site internet public www.arse.bf qui n’est pas régulièrement mis à jour. Les périodes de mise à jour dépassent un mois. Ce qui n’est pas en accord avec les meilleures pratiques internationales qui voudraient qu’un site de cette nature soit mis à jour au moins une fois par semaine afin de permettre à tout potentiel investisseur d’être au courant de toute évolution dans le secteur en temps réel.

Régulation économique : fixation des prix

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique reste faible au regard des réponses obtenues pendant l’enquête. En effet, il a été prouvé et confirmé par le régulateur qu’une méthodologie tarifaire documentée, le calendrier de révision des tarifs et les procédures y afférentes n’ont pas encore été élaborés. Le tarif de l’électricité étant un facteur déterminant dans le secteur de l’électricité, le régulateur gagnerait à diligenter la mise en place desdits outils pour rassurer les opérateurs et les consommateurs.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses obtenues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est encore faible. Le code de qualité de la fourniture d’électricité, le code réseau national et celui de distribution n’ont pas été élaborés. Les pénalités et bonus pour amener les opérateurs à améliorer la qualité de service n’ont pas été prévus. Le marché de l’électricité devant s’organiser autour de ces différents codes, le régulateur et notamment le gouvernement devraient rassurer les opérateurs du secteur de l’électricité et les consommateurs en mettant en place ces outils.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses à l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est substantiel. Le cadre réglementaire et les différentes lignes directrices ont été mis en place pour l’octroi des licences. Cet encadrement réglementaire couvre aussi bien les systèmes reliés au réseau national d’électricité que ceux hors réseaux. Ce qui donne de la clarté dans le secteur et devient incitatif pour les investisseurs.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Il mérite d’être renforcé pour permettre aux acteurs du secteur de disposer des capacités nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. Ce renforcement des capacités institutionnelles existantes permettra de résoudre les problèmes soulevés à savoir : l’absence de production de textes réglementaires par l’équipe interne du régulateur sans l’assistance externe des consultants. Mais aussi permettra au régulateur d’assurer une bonne surveillance des activités des opérateurs du secteur de l’électricité au travers des audits et autres contrôles. Cela nécessitera l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif, proposant des solutions pour le recrutement, le recyclage et la formation du personnel.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les résultats de l’enquête permettent de voir que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables reste faible. Bien que les cadres politique et juridique aient été mis en place, d’autres dispositifs tels que les contrats types, les tarifs et les codes appropriés pour le développement des énergies renouvelables n’ont pas encore été élaborés. Le programme phare de la banque africaine de développement, Desert to Power devrait s’en servir dans son implémentation et son expansion.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est faible. Des incitations financières ont été clairement définies. Mais les normes de développement des mini réseaux n’ont pas encore été développés et les codes de connexion des mini réseaux au réseau principal et même entre mini réseaux ne sont pas encore mis en place. A cela s’ajoute la dimension contractuelle où l’on remarque que les cadres d’obtention des licences n'ont pas encore été conçus. Toutes choses qui ralentiraient le développement des mini réseaux. Or, Il est bien connu que le développement des systèmes hors réseaux et mini-réseaux favoriserait l’accroissement de l’accès rapide à l’électricité.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Au regard des réponses obtenues au cours de l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est encore faible. Bien qu’il existe une législation et des objectifs pour l’EE, il n’y a pas de plan national d’efficacité énergétique. Le plan d’actions de réduction des pertes n’a pas encore été élaboré et les mécanismes financiers incitatifs pour l’efficacité énergétique ne sont pas encore suffisamment développés pour soutenir l’action des industries et autres gros consommateurs. Le pays souffrant de pénuries en capacités installées, il y a lieu de mettre un accent particulier dans l’efficacité énergétique pour optimiser la mise à disposition et la consommation de la quantité d’énergie qui est produite.

Performance financière et compétitivité

Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est encore faible. Le régulateur n’a pas réalisé l’étude du coût de service. En conséquence, le tarif moyen ne couvre pas les coûts d’exploitation. Le vol de l’électricité reste une préoccupation forte pour l’accroissement du taux de vente de l’énergie produite. En plus, le niveau actuel des tarifs destinés aux consommateurs finaux n’est pas en cohérence avec les coûts des opérations de la compagnie d’électricité. Toute chose qui inhibe toute compétitivité et toute performance de la compagnie de l’électricité.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Au regard des réponses reçues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est encore faible. En effet, le régulateur n’a pas développé un code de qualité de service pour suivre les activités des opérateurs, et il n’y a pas de disposition exigeant des opérateurs qu’ils soumettent des audits techniques au régulateur. A cela s’ajoute le fait que les seuils acceptables pour les indicateurs de qualité de service que sont les SAIDI et SAIFI ne soient pas fixés, et que lesdits indicateurs de continuité de l’alimentation ne soient pas calculés pour être pris en compte dans les tarifs n’incite pas les entreprises régulées à améliorer la qualité de leur fourniture d’électricité.

Facilitation de l’accès à l’électricité

À la suite des réponses obtenues pendant l’enquête, on relève que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est substantiel. Des mécanismes réglementaires pour susciter l’accroissement de l’accès à l’électricité sont mis en place. Le législateur vient de fixer les délais précis aux compagnies d’électricité ou à tout fournisseur des services énergétiques pour raccorder un consommateur qui a payé les frais requis pour être raccordé au réseau électrique. Toutefois, les incitations devant encourager les opérateurs en milieu rural où cet accès coûte plus cher qu’ailleurs, restent insuffisantes. Le programme Desert to Power à venir serait d’un grand apport contribuant à l’augmentation du taux d’accès à l’électricité.