Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’ARSEE a été établie par une loi, ce qui lui confère l’autorité nécessaire pour mener son action et rassure les parties prenantes du secteur.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les rôles et les missions des acteurs du secteur ont été définis dans la loi pour éviter tout chevauchement ou ambiguïté dans l’exercice de leurs activités respectives.

Indépendance

Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est substantiel. Il est interdit au directeur général (DG) et aux commissaires d’occuper des postes au gouvernement pendant leur mandat au sein de l’autorité de régulation, et leur mandat est renouvelable une fois. Cette indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres parties prenantes pourrait toutefois être améliorée. Le DG et les commissaires sont nommés par l’exécutif et aucun délai de latence n’est prévu avant de pouvoir occuper d’autres fonctions dans une entité régulée à la fin de leur mandat.

Bien que le régulateur puisse jouer un rôle décisionnel dans l’approbation des tarifs, son rôle n’est que consultatif concernant la délivrance des licences et ses décisions dans le cadre de la résolution des litiges ne sont pas contraignantes. C’est donc une indépendance contrastée, qui interpelle l’exécutif et le législatif.

Sur le plan financier, on observe des points positifs. Les sources de financement du régulateur ont été bien définies. Cependant, le budget de l’ARSEE n’est pas exclusivement approuvé par son conseil d’administration, qui ne fixe pas non plus le niveau de salaire du personnel. Des rémunérations adéquates sont nécessaires pour attirer la main-d’œuvre expérimentée dont le régulateur a besoin pour affronter les défis du secteur.

Responsabilité

Sur la base des réponses obtenues, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est substantiel. La réglementation impose au régulateur de produire un rapport annuel de ses activités pour permettre aux parties prenantes d’avoir les informations nécessaires sur la manière dont le l’ARSEE régule le secteur. Les opérateurs et autres acteurs du secteur peuvent ainsi contester certaines de ses décisions qu’ils jugeraient non conformes à la réglementation. Toutefois, l‘ARSEE n’est comptable que devant l’exécutif. Les meilleures pratiques voudraient qu’il le soit devant la représentation nationale qu’est le parlement.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est d’un niveau substantiel. Le public a un accès immédiat aux documents réglementaires clés. Les décisions prises par le régulateur sont suivies d’explications permettant aux autres acteurs d’en connaître la portée et l’intérêt. Le fait que la loi l’oblige à publier ses décisions et ses rapports permet une transparence dans son action et dans le secteur.

Prévisibilité

Les réponses fournies au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est moyen. L’ARSEE a développé et documenté les procédures pour l’obtention des licences et les a rendues publiques pour guider les investisseurs désireux d’entrer dans le secteur. Toutefois, elle n’a pas mis en place un mécanisme devant permettre aux compagnies d’électricité d’éviter les coûts indésirables dans les tarifs. La méthodologie tarifaire indiquée par le régulateur avoir été élaborée ne semble pas être finalisée parce que non jointe aux justificatifs.

Participation

Les réponses fournies au cours de l’enquête permettent de constater que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est substantiel. En effet, il n’existe aucune disposition légale obligeant le régulateur à consulter les parties prenantes dans l’exercice de ses activités. Toutefois ce dernier publie les avis des parties prenantes à l’issue d’un processus de consultation et tient compte de certains de leurs suggestions et commentaires. La réglementation devrait évoluer pour rendre toute cette démarche obligatoire pour le régulateur.

Libre accès à l’information

Sur la base des réponses reçues pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est substantiel. Le site internet du régulateur www.AREE-GN.COM a été développé et peut être consulté par tout potentiel investisseur. Toutefois, ledit site gagnerait à être mis à jour au moins une fois par semaine comme le voudraient les meilleures pratiques. Ce qui donnerait les informations de dernière minute à tous ceux qui aimeraient connaître la dernière évolution dans le secteur de l’électricité guinéen.

Régulation économique : fixation des tarifs

Les réponses reçues pendant l’enquête indiquent un faible niveau de développement réglementaire pour la régulation économique. Le régulateur n’a pas développé un modèle de comptabilité régulatoire pour permettre aux entités régulées d’organiser leur comptabilité en conséquence. Cette absence de réglementation se retrouve aussi dans la connexion au réseau où l’effort du régulateur est requis afin de permettre aux compagnies d’électricité de connaître ce que leur coûterait la connexion au réseau et quelles en sont les exigences. Durant les cinq dernières années, aucune étude au coût du service n’a été menée par le régulateur. Le régulateur guinéen appartenant à la catégorie des régulateurs naissants, cela peut expliquer que le régulateur n’ait pas encore mis en place certains de ces outils. Il faudrait tout de même l’envisager pour que le tarif produit soit en conformité avec les coûts des opérations des compagnies d’électricité.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Au regard des réponses fournies pendant l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est moyen. Les documents contractuels prévoient en leur sein la transmission au régulateur des rapports périodiques sur les performances des opérateurs pour lui permettre de conduire en connaissance de cause les évaluations y afférentes. Mais l’on remarque que le régulateur n’a pas encore mené une évaluation des performances des entreprises régulées dans le secteur. Les relations entre les consommateurs et les opérateurs ne sont pas encore réglementées sur la base d’un code de qualité de service. Le contrôle et le suivi de la qualité de la fourniture d’électricité sont pourtant essentiels pour permettre au régulateur d’amener les opérateurs à améliorer leurs performances techniques, pour le bien des consommateurs et des opérateurs potentiels.

Cadre d’octroi des licences

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le développement réglementaire du cadre d’octroi des licences est élevé. Les modèles des contrats types de concession, de licence, d’autorisation et de lignes directrices permettant de guider tout promoteur dans le secteur ont été élaborés pour les systèmes en réseaux et ceux de petites tailles hors réseau. Les potentiels opérateurs disposent ainsi des éléments clés dans leur démarche de demande de licence et autres.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible, ce qui est dû au caractère « naissant » du régulateur. Pour mieux affronter les défis du secteur et résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes en élaborant un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif, proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le développement réglementaire pour les énergies renouvelables est d’un niveau faible. En effet, bien qu’il n’existe pas de cadre juridique pour le développement des ER, il n’y a pas encore une loi pour le développement des énergies renouvelables. Les contrats types et les tarifs appropriés devront être établis pour encourager l’investissement des PME locales et des autres opérateurs extérieurs dans les énergies renouvelables. A cela doit s’ajouter l‘élaboration d’un code pour la connexion des énergies renouvelables sur le réseau principal. Le développement des énergies renouvelables entraine forcement l’accroissement de l’accès à l’électricité envisagé dans chaque pays.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Les réponses fournies au cours de l’enquête permettent de dire que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est faible. Bien qu’il existe un cadre d’octroi de licence simplifié pour les systèmes hors-réseau de petite taille, la loi sur les mini réseaux a été votée et un programme national pour soutenir ce secteur existe, mais les contrats types et les différents codes techniques n’ont pas encore été élaborés et les incitations financières sont inexistantes. L’absence des éléments précités retarde le développement de ce secteur et n’encourage pas les PME locales et autres promoteurs à s’y intéresser. Le développement de l’accès à l’électricité s’en trouve également affecté.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les résultats des réponses données pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible, comme pour les mini-réseaux. La loi sur l’efficacité énergétique n’est pas encore votée. Toutefois un plan national de développement de l’efficacité énergétique a été élaboré et des cibles ont été fixées en termes d’objectifs à atteindre, en termes de délais, de sensibilisation des acteurs du secteur mais cela ne suffit pas. La mise en place de mécanismes de financement, d’incitations financières et de normes minimales ainsi qu‘une véritable volonté d’asseoir l’efficacité énergétique dans les mentalités des industries et des autres consommateurs est nécessaire.

Performance financière et compétitivité

Les réponses fournies au cours de l’enquête montrent que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. L’étude du coût de service la plus récente a été réalisée par l’opérateur uniquement ; les meilleures pratiques recommandent cependant que cette étude soit entreprise par le régulateur et réalisée en collaboration avec les opérateurs, pour que les résultats obtenus puissent être unanimement acceptés et incorporés dans le calcul tarifaire. Le niveau de recouvrement reste faible, compris entre 51 et 70 %. Et les pertes techniques et commerciales sont comprises entre 20 et 30 %. Le ratio entre les tarifs et le niveau de recouvrement est de 75%. A cela s’ajoute le fait qu’il n’existe pas encore de réglementation pour lutter contre le vol de l’électricité. Tous ces éléments montrent que la compagnie d’électricité n’est pas performante et ne peut pas être compétitive.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses obtenues, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Aucune réglementation ne semble avoir été mise en place. Bien que le régulateur soit naissant, les indicateurs de contrôle et le suivi de la qualité de la fourniture d’électricité devraient faire partie des premiers éléments mis en place pour surveiller les opérateurs.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Les politiques ont été mises en place, notamment les mécanismes devant faciliter l’accès à l’électricité et les délais de raccordement de tiers qui se sont acquittés de leurs frais ont été fixés. Leur implémentation permettra d’améliorer le bien-être des populations.