Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. Le régulateur a été établi par une ordonnance tenant lieu de loi, ce qui lui donne toute la force légale pour exercer ses activités et met en confiance les différentes parties prenantes.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. L’ordonnance de création de la CREE a suffisamment clarifié ses missions et précisé ses objectifs pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ou de chevauchement avec les autres acteurs du secteur.

Indépendance

Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est moyen. Les dispositions réglementaires sont prises pour que les membres du conseil d’administration n’occupent pas un autre poste dans le secteur de l’électricité pendant qu’ils sont encore au conseil d’administration de l’autorité de régulation. Le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général (DG) sont nommés par le conseil d’administration. Ce qui est une bonne pratique. Le personnel est recruté par un processus compétitif. Cependant, les membres du conseil d’administration sont nommés par l’exécutif, ce qui pourrait entraver leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Il n’y a pas de disposition qui interdise la nomination des commissaires ou du directeur général de la CREE si l’un d’eux a déjà occupé une fonction dans une société régulée. Il est aussi permis à ces derniers d’occuper des postes au sein d’une entité régulée dès la fin de leur séjour à l’autorité de régulation. Ceci pourrait créer des conflits d’intérêt préjudiciables au bon fonctionnement du secteur. L’absence des dispositions réglementaires exigeant au régulateur de consulter les autres parties prenantes dans son processus de prises de décision ne crée pas une convivialité dans le secteur où ce dernier se trouve investit de beaucoup de pouvoir sans contrôle. Il serait souhaitable que les textes légaux évoluent, afin de permettre à la CREE de jouer un rôle décisionnaire dans la délivrance des licences.

Responsabilité

Sur la base des réponses obtenues à l’issue de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est substantiel. Les dispositions réglementaires obligent le régulateur de répondre aux enquêtes parlementaires. Il est tenu de produire un rapport annuel de ses activités et les parties prenantes peuvent contester ses décisions. Cependant, la CREE ne rend compte de ses activités qu’à l’exécutif. Or, les meilleures pratiques voudraient qu’elle soit comptable devant le parlement.

Transparence des décisions

Le développement réglementaire pour la transparence des décisions est d’un niveau élevé. La loi exige au régulateur de rendre publiques toutes ses décisions, et l’accès aux documents clés de la réglementation est immédiat. Ses décisions sont suivies d’explications, ce qui permet aux parties prenantes d’en connaître la portée et l’intérêt. Cette transparence dans les décisions du régulateur donne une bonne visibilité aux acteurs du secteur.

Prévisibilité

Le développement réglementaire pour la prévisibilité est d’un niveau faible. La méthodologie tarifaire documentée n’a pas encore été élaborée. Ainsi, les procédures pour les grandes révisons tarifaires et les calendriers y afférents n’ont pas encore été élaborés. Il n’y pas de mécanisme prévisible pour rejeter les coûts déraisonnables encourus par les compagnies d’électricité dans les calculs tarifaires. Toutefois, sur le plan contractuel, des procédures d’obtention de licences et autorisations ont été mises en place pour faciliter la tâche aux éventuels investisseurs. La CREE gagnerait à élaborer une méthodologie tarifaire bien documentée, afin d’améliorer la prévisibilité dans le secteur de l’électricité du Mali.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. Les consultations des parties prenantes dans le processus de régulation ne sont pas requises par la loi. Et quand il arrive au régulateur d’en faire, il n’est pas obligé de tenir compte des remarques et suggestions de ces dernières. Ce qui n’est pas de nature à renforcer la collaboration avec les parties prenantes et créer un environnement participatif.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est faible. Le régulateur a bien créé un site internet public www.creemali.ml mais celui-ci n’est mis à jour qu’au-delà d’un mois. Ce qui ne permet pas à tous ceux qui consultent ledit site d’avoir les informations du secteur les plus récentes. Les meilleures pratiques voudraient qu’un tel site soit mis à jour au moins une fois par semaine.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le développement réglementaire pour la régulation économique est moyen. Un modèle de comptabilité régulatoire a été développé pour permettre aux entreprises du secteur d’organiser leur comptabilité en conséquence et le régulateur tient compte dans l’élaboration des tarifs de la compensation pour les entreprises qui ont vu leurs actifs déclassés du fait de l’évolution de la réglementation. Mais, la méthodologie tarifaire bien documentée n’a pas été élaborée. Aussi les mécanismes d’ajustement automatiques ou d’indexation des tarifs ne sont pas disponibles. Bien qu’une étude du coût de service qui a été menée au cours des cinq dernières années, les tarifs ne couvrent pas les coûts des opérations des entreprises d’électricité. Les compagnies d’électricité reçoivent des subventions de l’Etat pour perdurer. L’on gagnerait à faire en sorte que les compagnies d’électricité couvrent leurs coûts d’opérations et tirent le juste profit de leurs investissements sans subvention pour un secteur équilibré.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le développement réglementaire pour la régulation technique est d’un niveau moyen. Le régulateur a développé un code de qualité de service pour améliorer les relations entre les consommateurs et les compagnies d’électricité. Le cadre contractuel mis en place fait obligation aux compagnies d’électricité d’envoyer périodiquement au régulateur les rapports sur leurs indicateurs de performance. Cependant, le régulateur n’a pas encore développé un code du réseau de transport pour permettre aux différentes entreprises de connaître les conditions d’accès au réseau national. Il en est de même du code du réseau de distribution qui n’a pas encore été réalisé. L’autorité de régulation n’a pas mené un audit de la qualité de service de l’opérateur pour l’amener à plus de performance. Les rapports de performance des opérateurs devraient être publiés régulièrement par le régulateur, pour les inciter à améliorer la qualité de la fourniture d’électricité aux consommateurs.

Cadre d’octroi des licences

Le niveau de développement réglementaire du cadre d’octroi des licences est élevé. Les modèles de licence et les guides y afférents ont été développés pour les systèmes en réseau et ceux qui sont hors réseau. Pour tenir compte de petites productions, des modèles simplifiés légers des licences ou autorisations ont aussi été développés afin de permettre à tout investisseur de trouver les éléments contractuels adéquats pour ses opérations. Le réseau électrique du pays est principalement constitué de systèmes isolés non interconnectés. La réglementation en place couvre donc bon nombre des particularités liées à ce type de systèmes électriques.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est substantiel. Pour mieux gérer les défis du secteur et résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes en élaborant un plan de renforcement des capacités pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Au regard des réponses reçues pendant l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. La loi sur les énergies renouvelables n’a pas encore été publiée. Mais d’autres outils/cadres juridiques ont été mis en place. Le pays a conduit une étude pour évaluer son potentiel d’énergie renouvelable et un code pour l’accès des énergies renouvelables au réseau national a été élaboré. Mais il manque les dispositifs nécessaires pour l’implémentation, notamment les contrats types pour les diverses technologies et les tarifs. Le Mali gagnerait, avec notamment l’appui du programme/projet phare de la BAD « Desert to Power » à développer l’approche des énergies renouvelables pour accroître l’accès à l’électricité aux populations.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Les réponses obtenues pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux et systèmes hors réseau est faible. La loi pour le développement des mini réseaux et systèmes hors réseau a été votée. Les modèles de licences pour ce type de réseaux ont été élaborés avec des exemptions en termes de frais de demande d’autorisation pour les réseaux de très petites tailles. Mais la loi souffre dans son implémentation. Le programme national pour supporter le développement des mini réseaux n'a pas encore été mise place. Les normes et standards de ce type de réseau tardent à être développés. L’absence de régime tarifaire et de codes appropriés pour les mini réseaux ne permet pas un encadrement adéquat du développement des mini réseaux et freine par endroits l’expansion rapide de ce secteur, qui est pourtant nécessaire pour accroître l’accès des populations à l’électricité.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible. Il y a une législation en matière d’efficacité énergétique et un plan national d’efficacité énergétique a été élaboré. Mais, l’absence de toute législation sur les incitations financières, les normes et les mécanismes de financement entrave le développement de l’efficacité énergétique. Il est nécessaire de mobiliser toutes les parties prenantes autour de ce processus pour assurer le développement de l’efficacité énergétique pour un pays ayant de faibles capacités installées comme le Mali.

Performance financière et compétitivité

Les réponses à l’enquête permettent de constater que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. Le taux de recouvrement se situe entre 71% et 99%. Le niveau de pertes pris en compte dans les tarifs reste élevé, soit 23% et il n’y a pas de cible pour la réduction desdites pertes. Le corollaire est que les tarifs ne couvrent pas les coûts des opérations de l’entreprise. Le mécanisme de lutte contre le vol de l’électricité n’a pas été mis en place. Ce qui augmente substantiellement les pertes non techniques. La réglementation n’a pas prévu un mécanisme qui permet de ne pas considérer les coûts déraisonnables encourus par les opérateurs lors des calculs tarifaires. Le tarif moyen appliqué aux consommateurs ne couvre pas les coûts d’exploitation. Avec cet environnement, l’opérateur ne peut pas réaliser de bonnes performances financières et ne peut par conséquent pas être compétitif

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Sur la base des réponses obtenues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Le régulateur a développé un code de qualité de service. Il a aussi fixé les seuils des indicateurs de qualité de service que sont les SAIDI et SAIFI qui ne doivent pas être dépassés pour maintenir une bonne qualité de service. Mais le dépassement des seuils fixes n’est pas assujetti a des pénalités. L’introduction de telles pénalités dans le tarifa pourrait inciter l’opérateur à améliorer la qualité de service rendu aux consommateurs.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Les réponses à l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Il n’y a pas de mécanisme régulatoire pour l’accroissement de l’accès à l’électricité. Toutefois, le législateur a fixé les délais de raccordement au réseau à toute personne qui en paye les frais. Lesdits délais restent encore un peu longs. La résolution du problème d’accès à l’électricité au Mali mérite une solution globale.