Mandat légal

Au regard des réponses obtenues, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est substantiel. L’autorité de régulation du secteur de l’électricité a été établie par un décret. Les meilleures pratiques voudraient que l’autorité de régulation soit établie par une loi pour lui conférer toutes les prérogatives et pouvoirs nécessaires et être à l’abri des changements au sein de l’exécutif.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les rôles sont clairement définis pour tous les acteurs du secteur ; cela évite tout chevauchement des missions et facilite l’orientation pour tout potentiel investisseur.

Indépendance

À partir des réponses obtenues au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est faible. Les membres du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par l’exécutif (sur ordonnance présidentielle) avec des mandats au-delà de 4 ans et renouvelables (alors que les meilleures pratiques recommandent une durée de 2 à 4 ans, renouvelable une fois). Ceci limite ou compromet l’indépendance des régulateurs vis-à-vis du pouvoir qui les nomme. La réglementation n’interdit pas au directeur général et au président du conseil d’administration d’occuper des postes au sein de sociétés régulées, avant ou après leur mandat au sein de l’autorité de régulation. La réglementation ne prévoit pas non plus de période de restriction entre chaque passage d’une institution régulée vers le régulateur et inversement.

L’ARE ne joue pas un rôle décisionnel dans l’approbation des tarifs d’électricité et dans la délivrance des licences. De plus, ses décisions peuvent être annulées par le gouvernement, ce qui limite grandement son champ d’action.

Sur le plan financier, si les sources de financement du budget de l’ARE sont fixées, l’exécution dudit budget est soumise au contrôle de l’exécutif, ce qui ne permet pas au régulateur de jouir de son indépendance financière et d’atteindre ses objectifs.

Responsabilité

Les réponses obtenues au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité de l’ARE est substantiel. ARE a l’obligation légale de publier son rapport d’activités annuelles et il existe un mécanisme formel qui permet aux compagnies d’électricité de contester les décisions du régulateur. Toutefois, Le régulateur ne rend compte de ses activités qu’à l’exécutif qui l’a mis en place, au lieu du parlement comme le veulent les bonnes pratiques.

Transparence des décisions

Sur la base des réponses produites au cours de l’enquête, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est élevé. En effet, la loi impose au régulateur de publier tous les documents régulatoires. Le public a un accès immédiat aux documents réglementaires clés, et toutes les décisions prises par le régulateur sont suivi d’explications raisonnables.

Prévisibilité

Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est substantiel. Le régulateur a développé une méthodologie tarifaire qui comprend les procédures des révisions majeures des tarifs. Sur le plan contractuel, le régulateur a développé les procédures d’obtention des licences pour faciliter l’entrée des investisseurs dans le secteur. Une mise à jour des documents contractuels des compagnies d’électricité est régulièrement organisée par le régulateur pour permettre au cadre contractuel de s’adapter à l’évolution de la réglementation.

Participation

En s’appuyant sur les réponses aux questions posées, on constate que le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est faible. La loi ne fait pas obligation à l’ARE de consulter les parties prenantes sur les problématiques du secteur. La conséquence dans ce cas est que toutes les parties ne sont pas au même niveau d’information, ce qui ne crée pas une convivialité entre acteurs du secteur.

Libre accès à l’information

On constate à travers les réponses reçues au cours de l’enquête que le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. L’information est facilement accessible auprès de l’ARE. Le site internet est fonctionnel www.are.gouv.cd et est mis à jour au moins une fois par semaine comme le voudraient les meilleures pratiques.

Régulation économique : fixation des prix

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est moyen. La méthodologie tarifaire est bien documentée et comprend les mécanismes d’ajustement automatiques et d’indexation tarifaires. Des mécanismes de compensation des producteurs d’énergie qui utilisent leurs capacités oisives pour soutenir le réseau électrique ou celles qui voient certains de leurs actifs du fait de l’évolution de la réglementation sont mis en place pour soulager les opérateurs qui en sont impactés. Toutefois, l’étude au coût du service n’a pas été menée et la comptabilité régulatoire qui doit guider les entreprises d’électricité dans l’organisation de leur comptabilité n’a pas été élaborée. Le cadre réglementaire devrait être complété dans ce sens.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est moyen. Au regard de son caractère naissant, ARE a encore du chemin à parcourir. En effet, le code de la qualité de service qui traite des relations entre l’opérateur et ses abonnés n’a pas encore été développé. Sur le plan du transport de l’électricité, le code du réseau de transport reste attendu pour permettre aux différentes entreprises de savoir dans quelles condition l’accès au réseau de transport se fait lorsqu’il faut écouler sa production. Le code réseau de la distribution d’électricité reste aussi attendu. Il reste aussi à prévoir des pénalités pour des entreprises qui n’observent pas les seuils des indicateurs de qualité de service fixés par le régulateur, notamment les SAIDI et SAIFI.

La mise en place de tels outils renforce la qualité technique de la fourniture de l’électricité.

Cadre d’octroi des licences

L’exploitation des réponses fournies montre que le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est élevé. Les éléments d’octroi des licences sont développés pour les systèmes en réseau et ceux qui sont hors réseau. Pour permettre aux petits producteurs de faire partie du système électrique, des licences simplifiées et suivant les types de génération et de technologies ont été développés.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. En sa qualité de régulateur naissant, ARE ne dispose pas de ressources chevronnées pour la régulation. Pour y parvenir, il faut des formations à ses équipes, des rencontres avec les anciens régulateurs, des participations aux rencontres régionales dédiées à la réglementation du secteur de l’électricité. Un plan de renforcement des capacités du personnel doit être élaboré et soumis aux bailleurs de fonds pour les financements éventuels.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les réponses produites montrent que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est faible. Il n’existe pas de cadre juridique pour le développement des Energies Renouvelables (ER). Les documents contractuels pour le développement des énergies renouvelables sur la base des différentes technologies sont attendus. Le développement du code des énergies renouvelables devant permettre la maîtrise des modalités et conditions de raccordement au réseau des productions à partir des énergies renouvelables devra être réalisé pour clarifier davantage l’exploitation de ER. L’évaluation du potentiel des énergies renouvelables a été réalisée et les résultats sont mis à la disposition des potentiels investisseurs pour le développement de ce segment qui reste encore sous exploité.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Sur la base des réponses obtenues, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est substantiel. La législation sur le développement des mini réseaux a été mise en place suivi du programme national pour le développement des mini réseaux. Il reste cependant les problématiques de transfert de propriété lorsque le mini réseau intègre le réseau national, de régimes tarifaires, de codes techniques et commerciaux appropriés à mettre en place pour que ce secteur suscite un engouement auprès des PME locales et autres investisseurs.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Les réponses aux questions de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est faible, en raison de l’absence de législation et d’incitations financières dans ce sens. Sans la mise en place d’un cadre approprié, l’efficacité énergétique ne peut pas se développer. Le niveau des capacités installées actuellement face à la demande qui ne fait que s’accroître devrait militer en faveur du développement d’une forte réglementation en EE et à sa mise en application pour optimiser l’utilisation de l’énergie disponible.

Performance financière et compétitivité

Sur la base des réponses fournies au questionnaire, il apparaît que le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est faible. En effet, les tarifs ne sont pas calculés sur la base d’une étude du coût de service réalisée en collaboration avec le régulateur ; en conséquence, le tarif actuel ne reflète pas les coûts d’exploitation. Les pertes réseau sont également élevées, ce qui impacte les performances de la SNEL.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Les réponses données indiquent que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Les indicateurs de continuité de l’alimentation, SAIDI et SAIFI, ne sont ni calculés ni pris en compte dans le calcul tarifaire, alors que cela pourrait inciter l’opérateur à améliorer ses performances.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Les réponses obtenues montrent que le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est moyen. Les politiques gouvernementales visant à améliorer l’accès à l’électricité existent, mais beaucoup reste encore à faire pour les mettre en œuvre. Les résultats du ROI sont obtenus à partir des données fournies par la Société Nationale d’Electricité (SNEL) de le République Démocratique du Congo en 2020. La SNEL est l’opérateur historique qui a (91.1) % des abonnés. Le secteur est libéralisé et compte d’autres opérateurs qui n’ont pu répondre à l’enquête. Ces opérateurs sont Virunga (2.4%), Bbox (5.7%), Nuru (0.1%), et Socodee (0.5%).” Le pays reste vaste ; il faudra aller au-delà de la volonté politique et s’investir pleinement dans son implémentation.