Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’autorité de régulation nigérienne a été établie par une loi, ce qui lui confère une autorité lui permettant de réguler avec assurance le secteur de l’électricité.

Clarté des rôles et objectifs

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et objectifs est élevé. Les missions du régulateur ont été clairement définies dans la loi qui l’a mis en place. Cela permet d’éviter tout chevauchement avec les responsabilités des autres acteurs du secteur.

Indépendance

Le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance de l’ARSE est substantiel. En effet, le directeur général et les commissaires sont nommés par l’exécutif après un processus de sélection indépendant. Des améliorations sont encore nécessaires dans ce domaine. Les dirigeants et les commissaires de l’autorité de régulation peuvent occuper des postes au sein d’entités régulées, avant ou après leur mandat à l’ARSE, sans délai de carence.

Les décisions du régulateur ne peuvent pas être annulées par une entité gouvernementale, mais l’approbation des tarifs et la délivrance des licences sont du ressort de l’État. Les tarifs sont fixés par l’autorité de régulation et homologués par le conseil des ministres. Le régulateur ne joue pas un rôle décisionnel dans ce processus. L’indépendance décisionnelle du régulateur n'est pas bien encadrée par la réglementation.

Responsabilité

Le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est substantiel. Le régulateur a l’obligation de publier son rapport annuel d’activités. Et la réglementation permet aux opérateurs de contester les décisions du régulateur. Toutefois, il reste qu’il n’est pas comptable devant le parlement. Ce qui serait une meilleure pratique.

Transparence

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est élevé. Toute les décisions prises par le régulateur sont accessibles au public et sont suivies d’explications. La publication des documents réglementaires par le régulateur reste une obligation légale à laquelle ce dernier ne peut se soustraire. Toutes ces dispositions participent à la transparence dans les activités du régulateur.

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité est faible. L’ARSE a mis en place une méthodologie tarifaire bien documentée, intégrant les procédures de révision majeures des tarifs et un calendrier y afférent. Les documents réglementaires tels que les contrats, les licences, les autorisations, les indicateurs de qualité de service ne sont modifiés qu’après entente entre les parties. Mais, il n’y a pas de dispositions qui indiquent comment les coûts déraisonnables encourus par les compagnies d’électricité peuvent être évités. S’agissant des licences, des modèles n’ont pas encore été élaborés pour permettre à un potentiel investisseur de savoir quels sont les éléments qu’il faut fournir et les conditions qu’il faut remplir lors d’une demande de licence.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est élevé. Dans son processus décisionnel, la consultation des parties prenantes est une obligation faite au régulateur par la loi. Le régulateur prend en compte toutes les remarques et suggestions faites par les parties prenantes lors d’un processus de consultation et publie les commentaires reçus. Une telle approche permet à toutes les parties prenantes de participer au processus régulatoire et cela crée un environnement de confiance entre le régulateur et ces derniers.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. Les informations clés sur le secteur de l’électricité et sa réglementation sont facilement accessibles sur le site internet de l’ARSE www.arse.gouv.ne Le site internet est mis à jour régulièrement, c’est-à-dire au moins une fois par semaine comme le voudrait les meilleures pratiques.

Régulation économique : fixation des tarifs

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est substantiel. Une méthodologie tarifaire a été élaborée par le régulateur. Ladite méthodologie fixe les mécanismes d’ajustement automatique et les indexations des tarifs d’électricité. Un calendrier des révisons majeures y est compris. Le régulateur a développé des formules qui fixent les niveaux des tarifs pour les consommateurs finaux et un modèle de comptabilité régulatoire pour guider les opérateurs dans l’organisation de leur comptabilité. Une étude du coût de service a été menée au cours des cinq dernières années. Il reste cependant à mettre en place les mécanismes de compensation pour les producteurs qui soutiennent la qualité de l’onde électrique et d’indemniser les opérateurs pour les actifs déclassés du fait de l’évolution de la réglementation. Le développement de ce cadre devrait inciter les opérateurs à investir davantage dans le secteur.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est substantiel. Le régulateur a développé un code de la qualité de service pour résoudre les problèmes entre les consommateurs et les entreprises d’électricité. Le code du réseau de transport a été élaboré et permet actuellement aux différents opérateurs de connaître les conditions d’accès au réseau. Le régulateur a mené une analyse de la qualité des performances des opérateurs pour inciter ces derniers à plus de performance. Toutefois, le code du réseau de distribution n’a pas encore été élaboré pour permettre aux grands comptes, à ceux qui font les extensions de réseaux et aux producteurs de petites tailles de connaître les conditions d’accès et d’utilisation du réseau de distribution.

Cadre d’octroi des licences

Le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est élevé. Les modèles des licences et des guides y afférents ont été élaborés. Des licences types pour les systèmes simplifiés et légers ont aussi été élaborés pour faciliter la contractualisation des opérateurs isolés et de petites tailles. Tous les documents pourraient être mis à la disposition de tout promoteur souhaitant investir dans le secteur.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est substantiel. Cependant, pour mieux affronter les défis du secteur et pour résoudre les problèmes évoqués, il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles existantes en élaborant un plan de renforcement pluriannuel exhaustif proposant des solutions pour le recrutement, la remise à niveau et la formation du personnel.

Développement des énergies renouvelables (ER)

Le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est moyen. La politique sur le développement des énergies renouvelables a été publiée et des tarifs ont été élaborés pour les différents types d’énergie et de technologies. Pour faciliter le développement des énergies renouvelables, des règles d’accès pour ces dernières au réseau national ont été établies. Ce qui permet aux producteurs à base des énergies renouvelables d’écouler facilement le surplus de leur production dans le réseau principal. Toutefois, il n’y a pas encore d’évaluation commerciale pour le développement des énergies renouvelables bien que les cadres stratégiques et juridiques aient été mis en place. En outre, les contrats types restent à être élaborés.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est moyen. Une loi sur les mini réseaux a été élaborée et un plan nation de développement des mini réseaux a été mis en place. Bon nombre des éléments nécessaires au développement de ce segment sont mis en place, y compris les incitations financières. L’implémentation effective serait la prochaine étape à mettre en œuvre.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique reste faible. La législation a été mise en place, mais cela ne suffit pas à rendre ce segment attrayant, faute de normes et de codes appropriés. Il est nécessaire de susciter l’intérêt des industries, services et ménages pour les économies d’énergie et le bien qu’elles représentent pour l’ensemble de la communauté.

Performance financière et compétitivité

Le développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est moyen. L’opérateur et le régulateur ont convenu d’un plan de réduction des pertes techniques et non techniques. L’étude du coût du service a été réalisée et l’opérateur confirme que le tarif moyen couvre les coûts d’exploitation. Toutefois, le calendrier de révision des tarifs n’est pas respecté et il n’y a pas de mécanisme pour lutter contre le vol d’électricité, ce qui affecte la performance de l’opérateur.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement du cadre réglementaire mis en place par le régulateur pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur reste moyen. Le régulateur n’a pas développé un code de qualité de service pour guider l’action des opérateurs. Ce qui est en contradiction avec ce que le régulateur déclare. Une vérification plus approfondie est nécessaire. Il faudrait envisager d’introduire les indicateurs de performance de qualité de service, notamment les SAIDI et SAIFI dans le calcul tarifaire pour inciter l’opérateur à améliorer le niveau de la qualité de la fourniture d’électricité.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. La législation relative à l’accès à l’électricité existe. Il reste la mise en œuvre de tous les autres mécanismes devant faciliter l’implémentation de cette législation.