Mandat légal

Le niveau de développement réglementaire pour le mandat légal est élevé. L’Autorité de régulation de l’électricité (ARE) au Bénin a été créée par une loi, ce qui lui donne les pleins pouvoirs pour réguler le secteur.

Clarté des rôles et objectifss

Le niveau de développement réglementaire pour la clarté des rôles et responsabilités est élevé. Les missions du régulateur sont bien définies dans la loi, ce qui enlève toute ambiguïté dans l’exercice de ses fonctions. Cela rassure les acteurs du secteur.

Indépendance

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’indépendance du régulateur est substantiel. Le Directeur Général est nommé par le conseil d’administration, Ce qui est conforme aux bonnes pratiques en matière de régulation des services publics marchands. Les mandats et les principes financiers sont clairement définis, mais il reste encore à faire. En effet, les commissaires de l’autorité de régulation sont nommés par l’exécutif. Ces derniers peuvent également occuper des postes au sein du gouvernement pendant la durée de leur mandat.

À cela s’ajoute le fait que les responsables de l’ARE peuvent obtenir des emplois au sein des sociétés régulées directement avant ou après leur mandat au sein de l’autorité de régulation, sans restriction majeure. Outre le fait que les décisions de l’autorité de régulation en matière de gestion des litiges ne soient pas contraignantes, une entité gouvernementale est en mesure d’annuler les décisions du régulateur. Cela traduit une faiblesse de l’indépendance décisionnelle de celui-ci et un besoin d’amélioration de ce cadre.

Responsabilité

Les réponses obtenues à l’issue de l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour la responsabilité du régulateur est substantiel. Le régulateur a l’obligation de produire son rapport annuel et de le mettre à la disposition des parties prenantes. En plus, il existe un mécanisme régulatoire qui permet aux compagnies d’électricité et même à d’autres parties prenantes, de contester une décision du régulateur qu’elles ne jugent pas convenable. Toutefois, des efforts restent à faire sur le plan réglementaire pour la mise en place d’un organe indépendant du système judiciaire, qui puisse connaître des différences entre le régulateur et les autres parties prenantes.

Transparence des décisions

Le niveau de développement réglementaire pour la transparence des décisions est élevé. Les documents réglementaires clés et les décisions du régulateur sont publiés et accessibles à tous sur le site internet du régulateur  (www.are.bj); ce qui est une obligation légale. Le régulateur a l’obligation de justifier toutes ses décisions à tout requérant. Cela donne une visibilité dans l’action du régulateur.

Prévisibilité

Le niveau de développement réglementaire pour la prévisibilité dans l’action du régulateur est élevé. La modification des contrats de licence requiert néanmoins un meilleur encadrement. Les documents réglementaires tels que les contrats, les licence et autorisations sont révisés sur une base consensuelle avec les détenteurs desdits documents. Des mécanismes ont été mis en place pour que les coûts déraisonnables des opérateurs ne passent pas dans les tarifs d’électricité. La méthodologie tarifaire ayant été élaborée avec tous ses corollaires, il y a une visibilité pour toute action que souhaiterait engager un promoteur dans le secteur de l’électricité.

Participation

Le niveau de développement réglementaire pour la participation des parties prenantes au processus décisionnel du régulateur est élevé. Toutes les parties prenantes sont régulièrement consultées et participent aux activités de régulation, elles donnent leurs avis et ils sont pris en compte. Cela crée un environnement propice aux affaires.

Libre accès à l’information

Le niveau de développement réglementaire pour le libre accès à l’information est élevé. L’autorité de régulation a un site internet public (www.are.bj) qui est mis à jour régulièrement, c’est-à-dire au moins une fois par semaine, preuve d’une meilleure pratique dans la gestion des informations.

Régulation économique : fixation des prix

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation économique est substantiel. Le calendrier tarifaire inclus les périodes de révision majeures des tarifs. En plus, les opérateurs sont compensés lorsqu’ils sont obligés de déclasser certains de leurs éléments dans les installations du fait de l’évolution de la réglementation. Enfin, le régulateur a mené une étude du coût de service dans les cinq dernières années pour avoir la vérité des chiffres à introduire dans les tarifs d’électricité. Toutes les conditions sont remplies pour que les tarifs des différents opérateurs soient calculés en toute transparence.

Régulation technique : qualité de la fourniture d’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la régulation technique est élevé. Le code de la qualité de service, celui du transport de l’énergie électrique ainsi que celui de la distribution de l’électricité ont été développés par le régulateur. Les sanctions financières sont imposées aux compagnies d’électricité qui dépassent les seuils des valeurs des indicateurs de qualité de service SAIDI/SAIFI. Il reste à implémenter cette réglementation sur le terrain pour améliorer la satisfaction des opérateurs et des consommateurs. Mais aussi, le régulateur se doit de mener des audits sur la qualité des performances des opérateurs pour s’assurer non seulement de la qualité du service rendu, mais aussi de l’état technique des installations et autres appareils dédiés à la fourniture de l’énergie électrique aux consommateurs.

Cadre d’octroi des licences

Le niveau de développement réglementaire pour le cadre d’octroi des licences est élevé. Les éléments ont été mis en place afin de favoriser l’attractivité des opérateurs privés. Le cadre d’octroi des licences couvre un large champ, qui comprend les systèmes connectés au réseau principal.

Capacités institutionnelles

Le niveau de développement réglementaire pour les capacités institutionnelles est faible. Il est nécessaire de les renforcer, pour mieux affronter les défis du secteur et pour résoudre les problèmes évoqués précédemment. L’élaboration d’un plan exhaustif pluriannuel de renforcement des capacités, proposant des solutions pour le recrutement, le recyclage et la formation du personnel, est encouragée. Dans les pistes de solution, les rencontres avec les régulateurs disposant des capacités adéquates pour des échanges d’expérience peuvent être envisagées, ainsi que la sollicitation des financements auprès des organismes de financement pour de tels appuis est encouragée

Développement des énergies renouvelables (ER)

Les réponses fournies pendant l’enquête montrent que le niveau de développement réglementaire pour les énergies renouvelables est élevé. Il existe une politique pour le développement des énergies renouvelables et une loi a été prise dans ce sens. Pour mieux édifier les potentiels investisseurs dans ce vaste chantier, une évaluation du potentiel des énergies renouvelables a été réalisée. Un cadre réglementaire a été mis en place pour encourager les investisseurs et des modèles de contrats suivant les types de technologies ont été élaborés pour faciliter la mise en œuvre de la politique sus évoquée.

Mini-réseaux et systèmes hors réseau

Le niveau de développement réglementaire pour les mini-réseaux est élevé. La clarification a été faite sur le sort des installations et leur maintenance lorsque le réseau principal engloutit le mini réseau. Le code de connexion des mini réseaux au réseau principal, ainsi que les standards ou normes de connexion ont aussi été élaborés pour facilite le développement des mini réseaux. Ce cadre encourage l’investissement, dans la mesure où toutes les garanties réglementaires ont été mises en place, de même que les incitations financières.

Développement de l’efficacité énergétique (EE)

Au regard des réponses obtenues pendant l’enquête, il apparaît que le niveau de développement réglementaire pour l’efficacité énergétique est élevé. Il existe une législation pour le développement de l’efficacité énergétique. Un plan national d’efficacité énergétique a été arrêté et des moratoires ont été fixés aux entreprises pour leur conformation au programme d’efficacité énergétique. D’autres aspects réglementaires tels que les incitations financières, les mécanismes de financement et d’autres codes ont été élaborés.

Performance financière et compétitivité

Le niveau de développement du cadre réglementaire pour la performance financière et la compétitivité de la compagnie d’électricité est moyen. Le régulateur a bien élaboré l’étude du coût de service, toutefois, le tarif moyen ne couvre pas les coûts d’exploitation de l’opérateur, ce qui occasionne des pertes financières chez ce dernier. De plus, il n’existe pas de mécanismes spécifiques pour lutter contre le vol d’électricité ainsi que toutes autre pratiques qui compromettent les performances financières de l’opérateur.

Qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité

Les réponses fournies au cours de l’enquête montrent que le niveau de développement du cadre réglementaire pour la qualité technique et commerciale de la fourniture d’électricité de l’opérateur est faible. Les indicateurs SAIDI et SAIFI sont calculés par l’opérateur a titre d’information, mais demeurent non contraignants. Leur implémentation et la réalisation des audits techniques permettraient de mieux apprécier les performances des opérateurs.

Facilitation de l’accès à l’électricité

Le niveau de développement réglementaire pour la facilitation de l’accès à l’électricité est faible. Il n’y a pas une période déterminée pour connecter un abonné après avoir payé les frais y afférents. Pour le développement de l’électrification rurale, les politiques mises en place restent encore faibles dans leur implémentation. Les organisations et quelques fonds ne peuvent pas développer l’accès à l’électricité si un véritable plan opérationnel n’est pas mis en place, s’appuyant sur un pourcentage soit du budget national soit basé sur le chiffre d’affaires national du secteur de l’électricité.